La Cour des comptes, dans son rapport annuel publié mercredi 8 février 2012, va dans son sens dans la partie du rapport intitulée « le logement social: les priorités géographiques« .
Elle « appelle à une meilleure répartition dans les territoires de la programmation des logements sociaux », jugeant insuffisante la concentration des moyens sur les régions aux plus gros besoins, comme l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Instruments parfois contre-productifs – En revanche la Cour relève que « la politique de concentration des financements sur les zones les plus tendues, mise en oeuvre de façon effective depuis 2010, s’appuie sur des instruments inadaptés, parfois même contre-productifs, et ses résultats sont, à ce jour, modestes ».
Le zonage des aides est en effet le même que celui mis en place pour l’investissement locatif Scellier. « Or la manière dont ce dernier a été établi et les indicateurs sur lesquels il se fonde – compte tenu de la prépondérance des critères des prix de marché – ne permettent pas, dans de nombreux cas, de définir les besoins effectifs de logements sociaux dans toutes leurs composantes.
De surcroît, il n’intègre pas de dimension prospective. Aussi la Cour formule six recommandations.
Zonage spécifique – Elle plaide tout d’abord pour « adopter un zonage spécifique pour la programmation des logements sociaux, poursuivre l’amélioration de la connaissance du parc social et établir ce nouveau zonage à partir des données nationales enrichies, mais aussi des études locales validées par les comités régionaux de l’habitat ».
La Cour recommande aussi de « choisir comme critères, outre les données économiques du marché, l’importance du logement social existant, son occupation, la solvabilité des ménages et leurs difficultés à accéder à un parc autre que le logement social ».
Réviser le zonage tous les 3 ans – Elle plaide par ailleurs pour « associer les professionnels du logement, les collectivités territoriales mais aussi les bailleurs sociaux et prévoir la révision du zonage tous les 3 ans ».
Dans sa réponse, l’Union sociale pour l’habitat (USH, mouvement HLM) exprime « son plein accord avec le constat central de l’inadaptation des zonages actuels à la programmation des logements sociaux ».
Mais « insiste sur le fait que le zonage de programmation ne doit pas conduire à supprimer toute aide de l’Etat dans les territoires dont la croissance démographique est faible ».
Plusieurs refus d’agréments début 2012 – En ce début d’année, plusieurs délégataires d’aides à la pierre ont en effet signalé des refus d’agréments pour des projets de construction de logements sociaux pourtant prévus, au motif qu’ils ne sont pas en zone A – très tendue – mais seulement B1.
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