1. Transport après la mise en bière
Après la fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune différente de celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit celle de destination à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer. La déclaration préalable doit indiquer la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui procède à celle-ci, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée du cercueil.
2. Dépôt temporaire du cercueil
Une fois clos, le cercueil peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. R.2213-2 à R.2213-39-1.
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
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