1. Les soins de conservation
Désormais, l’opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée ne peut être réalisée sans qu’une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins. Celle-ci doit indiquer le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilitée qui procédera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.
L’opération est subordonnée à la détention de deux documents : l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile, ainsi que le certificat de décès attestant que le décès ne pose ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, art. R.2213-2 à R. 2213-39-1.
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
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