Le décret du 14 octobre 2011 est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce décret contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums.
Il substitue également au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation des crématoriums et des véhicules de transport de corps. Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Une telle ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums, JO du 16 octobre.
- Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant celui du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, JO du 15 octobre.
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
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