Un décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D’une part, il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). D’autre part, il prévoit l’application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s’appliquant d’ores et déjà aux volontaires pour l’insertion.
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