Le gouvernement veut imposer une tarification d’office dans les maisons de retraite non conventionnées
Les maisons de retraite non conventionnées vont se voir imposer une tarification d’office, leur permettant de recruter du personnel soignant, premier pas vers une mise en conformité avec la loi, a annoncé le 30 janvier la secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard.
« Il n’est plus possible d’accepter que des dizaines de milliers de personnes âgées dépendantes soient hébergées dans des structures non médicalisées », a affirmé Valérie Létard, en annonçant la parution le 5 février d’un arrêté « de tarification », « un premier pas pour ces établissements qui auront des obligations qualitatives minimum et devront s’inscrire dans la perspective du conventionnement ».
Depuis une réforme des maisons de retraite lancée en 1997, les établissements doivent signer une convention tripartite (avec l’Etat et le département) par lequel, en échange d’une amélioration de la qualité d’accueil et de l’organisation des soins en interne, l’établissement reçoit des moyens supplémentaires en personnels soignants et non soignants.
La médicalisation des maisons de retraite répond aux besoins de résidents de plus en plus âgés et dépendants, mais aussi à un souci d’économies de l’assurance maladie, le personnel soignant libéral « coûtant » plus cher à la sécurité sociale que les salariés.
Au 31 décembre 2007, 513.600 places étaient conventionnés sur 561.000, soit 92% du total, a précisé la ministre, mais trois départements ont un taux de conventionnement inférieur à 70% : le Puy-de-Dôme, les Alpes de Haute-Provence et le Var.
Valérie Létard a rappelé que des moyens nouveaux ont été mis à disposition des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), « plus de 300 millions d’euros en 2008 qui permettront de créer 10.000 emplois soignants supplémentaires ».
Les Ehpad qui ont signé une convention il y a cinq ans et qui la renouvellent (représentant 75.000 places à ce jour) bénéficient de moyens supplémentaires, a précisé la ministre.
L’AD-Pa (directeurs de maisons de retraite et services à domicile) a réagi le 30 janvier en soulignant que « pour l’immense majorité des structures, la convention a apporté de faibles moyens ne permettant pas de répondre aux exigences nouvelles des résidents ».
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