Escroquerie au RMI : le conseil général des Hauts-de-Seine, remboursé, ne s’est pas constitué partie civile

La fille de l’ancien patron Didier Pineau-Valencienne, Laurence, a été condamnée à huit mois de prison avec sursis et 25.000 euros d’amende avec son compagnon pour avoir indûment perçu le RMI de février 1999 à mai 2005, soit 40.000 euros.
Dès le début de l’affaire, la fille de l’ancien PDG du groupe français Schneider a remboursé la somme de 14.000 euros au conseil général des Hauts-de-Seine, correspondant aux deux années non couvertes par la prescription.
Avec son concubin, Laurence Pineau-Valencienne a rempli et signé tous les trois mois entre 1999 et 2005 une déclaration de revenus suffisamment basse pour percevoir un RMI « couple sans ressources », alors que pour certaines années, elle était assujettie à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour sa défense, la prévenue a expliqué qu’elle était persuadée que le dossier ne concernait que son concubin.
Celui-ci avait en effet perçu à juste titre le RMI jusqu’à ce qu’il s’installe chez elle, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), au moment de la naissance de leur fille, en août 1998.
Le compagnon de Laurence Pineau-Valencienne, qui venait du Val-de-Marne, a alors fait transférer son dossier à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine. Conséquence : celui-ci concernait le couple et non plus lui seul.
« Je ne connaissais pas du tout les tenants et les aboutissants du RMI (…) Il y a eu une erreur de notre part, mais jamais, jamais nous n’avons voulu escroquer qui que ce soit », a expliqué la prévenue, âgée de 42 ans.
Après les avoir tous deux condamnés à huit mois de prison avec sursis et 25.000 euros d’amende, la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, a qualifié le délit « d’insupportable au corps social, encore plus quand on a les moyens d’y réfléchir ».
L’affaire avait eu son origine dans la diffusion en novembre 2006 par France 3 d’une édition de l’émission « Pièces à conviction » consacrée aux fraudes, avec la révélation d’un rapport d’enquête confidentiel d’un agent de la CAF datant de mai 2005.
La CAF avait alors saisi la justice pour vol et violation du secret professionnel. L’enquête s’est élargie et a abouti au renvoi des deux prévenus devant le tribunal, même si le conseil général des Hauts-de-Seine ne s’est pas finalement constitué partie civile.