01 – Quel est le principe applicable en matière de cumul d’activités ?

L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 créé par la loi du 20 avril 2016 confirme l’interdiction faite, en principe, aux agents publics de cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Il affirme que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Il établit par ailleurs une liste précise des interdictions faites aux agents publics en matière de cumul d’activités (lire la question n°4).

02 – Quelles sont les dérogations au principe d’interdiction du cumul ?

Néanmoins, ce principe d’interdiction de cumul d’activités est aménagé par une série de dérogations. Cet article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et le décret d’application du 27 janvier 2017 fixent la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et agents contractuels peuvent être autorisés à exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (lire les questions n°6 à n°8).

Par ailleurs, certaines activités peuvent être librement cumulées (lire la question n°5).

03 – A qui s’applique la réglementation relative au cumul d’activités ?

Le décret du 27 janvier 2017 précise son champ d’application (article 1). Outre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents contractuels, sont notamment concernés

• les membres des cabinets ministériels,
• les collaborateurs du président de la République,
• ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

04 – Quelles sont les activités interdites aux agents publics ?

Même exercées à but non lucratif, certaines activités privées sont interdites. La liste de ces activités est donnée par l’article 25 septies. Ainsi, il est interdit au fonctionnaire

• de créer ou de reprendre une entreprise, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
• de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
• de donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
• de prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
• de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

05 – Quelles activités privées peuvent être exercées librement, sans autorisation ?

L’agent peut exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation. Il peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent, dès lors que cela ne génère aucun conflit d’intérêts. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

La production des œuvres de l’esprit, au sens des dispositions du code la propriété intellectuelle, s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (code de la propriété intellectuelle, art. L112-1 et suivants et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la loi du 13 janvier 1983 relatives au secret et à la discrétion professionnelle.

Pour leur part, les enseignants, les personnels techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement, et les personnes exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Enfin, les agents publics peuvent bénéficier du contrat de vendanges prévu ...