Fraude aux prestations sociales : le gouvernement veut prendre en compte le train de vie et provoque l’indignation de l’ADF

Un décret permettant la prise en compte du train de vie dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales va paraître, a indiqué le 9 janvier Eric Woerth dans une communication au conseil des ministres sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Désigné en octobre par l’Elysée et Matignon « chef de file de la lutte contre la fraude », évaluée au total à quelque 30 milliards d’euros par an, le ministre du Budget a affirmé que « l’effort » en la matière « sera porté à un niveau inégalé », selon un communiqué du ministère.
De « nouveaux instruments juridiques » permettent de renforcer l’efficacité des services fiscaux et sociaux : échange d’information, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude, création de la notion de « flagrance » fiscale.
Afin de « mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales (RMI,API, CMU …), un décret « permettant de prendre en compte le train de vie sera promulgué dans les jours à venir ».
Cette possibilité offerte aux 580 agents de contrôle de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) « va permettre de résoudre des situations extrêmes, et rares », selon Daniel Buchet, responsable de la mission fraude à la Cnaf.
« Ce sont des situations peu fréquentes mais qui peuvent choquer », dit-il, mais, « vu le plafond fixé par le décret, cela ne concernera qu’une dizaine ou une centaine de cas par an ».
La mesure concerne le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation de parent isolé), la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), le complément familial, l’allocation rentrée scolaire, et la CMU (couverture médicale universelle).
Le droit par exemple au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré lorsque le montant de l’évaluation du train de vie, qui répond à des barèmes très précis, excèdera deux fois le montant du RMI (447,91 euros pour une personne seule sans enfant).
Ainsi, est comptabilisé dans le train de vie d’un allocataire 6,5% de la valeur de sa voiture, un quart de la valeur locative de son appartement, 0,75% de la valeur des objets d’art ou 80% du montant des dépenses de voyages, clubs de sport ou « droit de chasse », selon le projet de décret, que l’AFP s’est procuré.
«S’agit-il avec ce décret d’une simple erreur ou d’un affichage ?», s’interroge Claudy Lebreton, président de l’ADF dans un communiqué du 10 janvier.
Les conseils généraux sont en charge du RMI depuis 2004. «Ils assument cette difficile compétence avec responsabilité et respect pour les personnes allocataires, en situation de précarité et d’exclusion sociales. Ils savent déceler et interrompre les très rares situations de fraude qui peuvent exister», souligne-t-il avant de rappeler que «l’évaluation des éléments de train de vie est l’affaire des services fiscaux en charge de réprimer la fraude et de l’évasion fiscale».
«Je suggère au Haut commissaire à la pauvreté, Martin Hirsch, d’expliquer à ses collègues du gouvernement et à leurs services quels sont les éléments constitutifs de la relégation dans notre pays», conclut le président de l’ADF.