« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », a annoncé Cécile Duflot dans l’édition du 4 juin 2012 du journal Libération. La ministre du Logement a placé l’initiative dans la lignée de la promesse de François Hollande d’instaurer un « encadrement des loyers ».
La hausse des loyers calée sur celle de l’IRL – Le décret, présenté fin juin, serait publié mi-juillet pour entrer en vigueur à la rentrée. Il ne gèlera pas les loyers. En revanche, les propriétaires ne pourront plus les augmenter à leur guise à chaque changement de locataire : tout nouvel entrant sera soumis au même tarif que le sortant. Son loyer continuera ensuite d’évoluer selon l’indice de référence (IRL) de l’Insee, adossé à l’inflation.
Ce décret doit « permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l’accès à la location redevienne possible », a expliqué Mme Duflot.
Elle a dénoncé un marché locatif « embolisé, avec une logique de spéculation et un emballement des prix des loyers ». « Il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages, qui doivent fuir Paris et les grandes agglomérations », accuse-t-elle.
Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, les loyers ont progressé de 2,4% dans la région en 2011, au-dessus de la valeur moyenne de l’IRL (+1,7%), en raison notamment d’un bond de 6% « à la relocation ». A Paris, le loyer moyen a grimpé de 3,5%, à 23,4 euros/m2.
Une grande loi en 2013 – Cécile Duflot devrait exploiter l’article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs », qui permet de fixer par décret « le montant maximum des loyers des logements vacants » dans les zones où l’évolution est « anormale ». Mais cette interprétation pourrait prêter à des contestations que le Conseil d’Etat serait amené à trancher, selon Libération.
Le décret anticipera une grande loi sur le logement en 2013. D’ici là, Cécile Duflot veut collecter « des données très précises » sur les loyers et engager une concertation « avec tous les acteurs » du secteur, publics et privés, associations de propriétaires ou de locataires.
Les locataire rient, les propriétaires pleurent – Pour la CNL, principal syndicat de locataires, « cette décision pourrait permettre de stopper l’envolée spéculative dans le secteur locatif privé lors de la relocation, notamment dans les zones dites tendues, et de redonner du pouvoir d’achat aux locataires », explique-t-il dans un communiqué. Mais les représentants des locataires n’y voient qu’une première étape, encore insuffisante.
« Même si c’est un progrès, dont on doit se réjouir, cette décision ne va pas assez loin, parce qu’elle prend en compte le niveau actuel des loyers et qu’elle n’agit pas pour que les loyers baissent », a estimé Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL). Pour la CGL, il faut bloquer « tous les loyers, y compris ceux du secteur HLM ».
Une première pierre – Si la mesure de Cécile Duflot « répond positivement » aux demandes de l’association de consommateurs CLCV, elle intervient un peu trop tard. « L’encadrement va se faire à un point haut, si (…) on l’avait fait il y a 3/4 ans, on l’aurait fait à un niveau acceptable », a considéré Thierry Saniez, délégué général de la CLCV. « Mais il vaut mieux le faire que rien du tout. » De même, pour Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre (première organisation qui avait été reçue par la ministre), il doit s’agir d' »une première pierre », avant une loi permettant une régulation beaucoup plus étoffée des loyers.
« C’est une mesure très forte et très symbolique », qui va aider en particuliers les jeunes qui arrivent sur un marché du travail en plein marasme, mais qui devra être suivie d’un « système beaucoup plus ambitieux » de régulation, plaide-t-il.
Même satisfaction mêlée de vigilance pour le président de l’association Droit au Logement (Dal), Jean-Baptiste Eyraud, pour qui cette « bonne mesure » devra s’accompagner de la mise en place d’une « police des loyers » pour vérifier l’application sur le terrain, et d’une « vraie baisse des loyers ».
« Une contrainte supplémentaire » pour les propriétaires – Du côté des propriétaires, le son de cloche est sans surprise aux antipodes. « Les propriétaires ressentent mal une telle disposition », résume Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Selon lui, cela poussera des propriétaires à retirer leurs biens de la location et des investisseurs à ne « plus venir dans le marché, car l’un des attraits de l’immobilier était cette progressivité possible des revenus ».
« C’est une contrainte supplémentaire mise à la charge du propriétaire bailleur. Je crains que les propriétaires bailleurs se désintéressent du marché locatif », renchérit René Pallincourt, président en exercice de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Un argument rejeté par la Fondation Abbé Pierre, qui souligne que « les propriétaires ou les agents immobiliers vont d’abord hurler, mais reconnaissent eux-mêmes que la situation ne pouvait pas durer ».
Plus globalement, le blocage des loyers à la relocation ne s’attaque qu’à un aspect limité de relations souvent tendues entre les locataires et les propriétaires, sur fond de manque criant de logements à louer.
Aides à la personne – « La solution est de voir plus globalement le rapport locatif », considère le président de l’UNPI, qui préconise de « supprimer les aides à la pierre et d’apporter plutôt des aides à la personne » pour accéder au logement. La Fnaim, de son côté, a proposé l’institution d’un nouveau régime fiscal pour les propriétaires privés qui s’engageraient à pratiquer des loyers modérés.
La CLCV pour sa part propose l’instauration d’une garantie des risques locatifs obligatoire pour apaiser les craintes de loyers impayés, qu’elle estime être le principal obstacle à la location.
Cécile Duflot a prévu d’engager une concertation avec les différents acteurs du logement.
