L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la circulaire qui oblige les communes à contribuer au financement de la scolarité de ses enfants inscrits dans une école privée d’une commune voisine.
L’AMRF précise, dans un communiqué publié le 6 novembre, que ce « recours pour excès de pouvoir » a été déposé le 31 octobre, « conformément à la décision prise à l’unanimité lors de son assemblée générale du 21 octobre » dernier.
La circulaire en cause, datée du 27 août et publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale le 6 septembre, prévoit la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.
Il s’agit d’un texte similaire sur le fond à la circulaire annulée le 4 juin, pour un problème de forme, par le Conseil d’Etat, alors saisi par le Conseil national d’action laïque (CNAL).
Selon les maires ruraux, « la situation financière déjà fragile des communes rurales ne peut être qu’aggravée par ces nouvelles dépenses obligatoires sur lesquelles les élus n’auront aucune prise, leur avis n’étant à aucun moment sollicité ».
« Si les maires ruraux ne remettent aucunement en cause la liberté de choix de l’enseignement, ils jugent en revanche inacceptable de leur imposer une participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures alors qu’ils consentent des efforts très importants en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques », déclare l’AMRF.
L’association indique qu’elle maintient son appel aux maires « à ne payer aucune des factures qui leur seront adressées à ce titre, sauf accords locaux préalables ».
Les communes rurales (de moins de 3.500 habitants) représentent 90% des communes françaises et 20% de la population française, selon l’AMRF.
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