Les collectivités locales peuvent, sans publication d’avis de vacance de poste, bénéficier d’un personnel pour la plupart payé à l’heure et qui ne bénéficie pas des garanties instaurées par le décret du 15 février 1988 (préavis, indemnité de licenciement etc.), qu’il s’agisse par exemple, d’animateurs, de médecins ou bien encore de professeurs de musique.
1. Critères d’identification des « faux vacataires »
La distinction entre vacataires et agents non-titulaires est particulièrement importante en tant que les vacataires ne peuvent bénéficier des garanties posées par le décret du 15 février 1988 et ceci dès lors que son article 1er indique qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un acte déterminé ». Les vacataires sont donc une catégorie de personnel dont l’engagement n’est régi par aucun texte.
Afin de distinguer précisément entre le personnel en droit de se prévaloir des garanties posées par le décret précité, et, d’autre part, le personnel qui ne saurait faire valoir de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Le contrat dans la fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
- La compatibilité juridique du statut et du contrat
- Le régime du contrat à durée indéterminée
- La rémunération des agents non titulaires
- Un contrat de recrutement sous conditions
- Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
- Le recrutement des saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les emplois à temps non complet en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- Un statut renforcé pour les agents contractuels
Domaines juridiques
