Consensus sur un cinquième risque de protection sociale

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté le 16 octobre, à l’unanimité moins une abstention, son rapport annuel pour 2007. Il nourrira la concertation sur «la création d’un cinquième risque de protection sociale» que le ministre de la Solidarité, Xavier Bertrand doit lancer à la fin de l’année. Ce document «engrange tous les compromis sur lesquels les membres du conseil de la CNSA sont tombés d’accord» explique Denis Piveteau, directeur de la caisse.
Parmi ces points de convergence entre Etat, conseils généraux, partenaires sociaux et associations représentés au sein du conseil : la nécessité de créer «un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie» et le rôle des conseils généraux «pilotes de la gestion de proximité». Le rapport précise qu’il leur revient «la responsabilité de garantir l’égalité de traitement» sur l’ensemble du territoire, avec l’appui technique de la CNSA.
Ce texte prône la création en 2010 d’une prestation dépendance personnalisée quel que soit l’âge de la personne et la reconnaissance «d’un droit universel à l’évaluation des besoins liés à la perte d’autonomie». Il répond en fait à l’exigence de la loi «Handicap» de février 2005 de voir disparaître dans les cinq ans la barrière d’âge à 60 ans [entre prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d’autonomie (APA)]. Les insuffisances de l’actuelle APA sont pointées dans le rapport : reste à charge élevé pour les personnes âgées et leur famille, taux de couverture par les crédits nationaux des dépenses engagées par les départements au titre de l’APA en constante diminution ; ou encore niveau de «solvabilisation» des personnes prises en charge par le dispositif de l’APA disparate d’un département à un autre.
Reste que le conseil de la CNSA n’a pas tranché la question du financement de ce «droit universel d’aide à l’autonomie». Celle-ci a été abordée par les présidents de conseils généraux lors du Congrès de l’ADF, le 17 octobre. Ils semblent prêts à ce que les départements participent au financement, «à condition que l’Etat assure bien sa part, contrairement à ce qui s’est passé pour l’APA». Mais ils rappellent qu’il ne s’agirait pour eux que de participer au volet social de la perte d’autonomie (5 milliards d’euros annuels), et non au volet sanitaire (10 milliards d’euros).