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Mission d’information sur la TP : 25 propositions techniques pour améliorer le dispositif
Publié le 27/06/2012 • dans : France
La mission d’information du Sénat sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) a adopté le 26 juin 2012 son rapport qui comporte 25 propositions d’amélioration du dispositif actuel, tout en validant le principe de la réforme. « Il faut corriger des éléments sans la remettre en cause », explique le rapporteur Charles Guené (UMP).Ma Gazette
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