Education. Michel Houel interroge le gouvernement sur le financement de l’école privée
Lors de la séance publique du Sénat le 4 octobre, Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne) a interrogé le gouvernement sur la participation des communes de résidence au financement des écoles privées extérieures. Prévue par circulaire du 6 septembre 2007, cette participation suscite de vives réactions chez les maires, rappelle «Carrefour local», dans son édition du 10 octobre.
Michel Houel a rappelé que les élus locaux et l’enseignement catholique étaient parvenus à un «modus vivendi» grâce à un accord national conclu avec l’enseignement catholique, selon lequel une commune de résidence ne pouvait se voir imposer une prise en charge de scolarité que dans le cas où elle ne possèderait pas d’école publique, où la capacité d’accueil serait insuffisante ou dans le cadre des règles classiques des dérogations qui s’appliquent au secteur public.
Il a suggéré au ministre de faire de cet accord la règle générale.
Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, a répondu qu’il souhaitait privilégier le dialogue entre les communes. Dans cette perspective, la circulaire n’est appelée à s’appliquer que lorsqu’un accord n’a pu être trouvé. Il est alors fait appel à l’arbitrage du préfet. Ce dispositif garantit aux familles la liberté de choix, et aux communes l’assurance qu’elles ne paieront pas deux fois.
Le ministre a indiqué que l’accord national conclu avec l’enseignement catholique ne pouvait servir de base juridique. La circulaire du 6 septembre 2007, qui tient compte des problèmes de forme soulevés par le Conseil d’Etat, a fait l’objet d’une lecture attentive, en amont, de l’Association des maires de France, pour faire disparaître des dépenses obligatoires, comme le contrôle des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles, où les dépenses relatives aux activités extrascolaires. Il s’agit donc, a conclu le ministre, d’un texte amélioré, dans une perspective d’harmonisation et de dialogue.
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