Au cours de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat a examiné le rapport de Claire-Lise Campion (PS, Essonne) et Isabelle Debré (UMP, Hauts-de-Seine) sur l’application de la loi du 11 févier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Certes, des avancées majeures ont été réalisées dans tous les domaines, mais comme toute réforme ambitieuse, le bilan reste, sept ans après, en deçà des espoirs initialement soulevés », résument les sénatrices.
Accessibilité : un sérieux retard – « Le chantier de l’accessibilité accuse un sérieux retard, malgré des avancées certaines, notent Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. En l’absence de données exhaustives, il apparaît néanmoins que, du côté des services publics, les établissements les plus avancés sont les mairies, les théâtres, les équipements sportifs, les piscines et les bureaux de poste. »
En revanche, les transports en commun et la voirie « sont à la traîne, soulignent-elles. Causes de ce retard : la parution poussive des textes réglementaires et surtout un « portage politique insuffisant ».
Les sénatrices taclent au passage « les nombreuses tentatives de dérogations pour le bâti neuf » proposées via des amendements par des parlementaires de l’ex-majorité.
Echéance de 2015 maintenue – Les acteurs et les observateurs le disent depuis longtemps, le rapport en prend acte : l’échéance de 2015 ne sera pas tenue.
Toutefois, la reculer « n’est pas envisageable, ni souhaitable ». Les rapporteurs proposent « dès à présent » et pour impulser « une nouvelle dynamique » :
- un meilleur pilotage national
- un système de remontées d’informations obligatoires
- un bilan exhaustif d’ici 2015 sous la forme d’un rapport au président de la République
- le lancement d’une « véritable démarche d’acculturation à la notion d’accessibilité universelle » (accès à tout pour tous, ndlr). L’Agence de l’accessibilité, promise par François Hollande lors de la campagne présidentielle, pourrait répondre à ce cahier des charges.
Les MDPH confrontées à une inflation d’activité – Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont « confrontées à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu ».
Claire-Lise Campion et Isabelle Debré pointent les délais de traitement encore trop longs, « la mise à mal » de l’approche globale des situations individuelles, le manque de suivi des décisions et, surtout « les très fortes disparités dans leurs pratiques qui menacent l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire ».
Mais le principal sujet d’inquiétude est d’ordre financier ; les textes d’application de la loi « Paul Blanc » du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH, en cours d’élaboration, devraient leur donner une meilleure visibilité financière « à supposer qu’ils respectent les intentions du législateur ».
Pour alléger la charge de travail des MDPH, les rapporteurs proposent :
- le transfert des compétences en matière de carte de stationnement aux directions départementales de la cohésion sociale
- la simplification des démarches en cas de renouvellement
- l’intensification des actions de la Caisse nationale de solidarité pou l’autonomie (CNSA) en matière d’harmonisation des pratiques.
PCH : 1,4 milliard d’euros pour les conseils généraux – La prestation de compensation du handicap (PCH) « a permis une nette amélioration de la couverture des besoins » ; le nombre des allocataires est passé de 8 900 en 2006 à 150 000 en 2010.
Mais elle demeure incomplète. Les sénatrices notent trois manques :
- pas de prise en compte des aides humaines
- pas de suppression des barrières d’âge
- inadaptation de la PCH enfants.
L’obstacle est évidemment financier : les dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliard d’euros dans les budgets des conseils généraux.
Scolarisation : une avancée quantitative indéniable – Depuis 2006, 55 000 enfants handicapés supplémentaires sont scolarisés en milieu ordinaire : « La loi a permis un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap », se réjouissent les sénatrices.
Mais des ruptures sont fréquentes à l’entrée dans le second degré et l’enseignement supérieur et, par ailleurs, 20 000 enfants restent sans solution de scolarisation. Et sur le terrain, « l’avancée qualitative n’est pas de même ampleur ».
Des remèdes doivent être apportés aux principaux défauts constatés :
- mise en place de référentiels communs pour lisser les disparités entre départements
- réactivation, dès septembre prochain, du groupe de travail sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS), actuellement insuffisamment formés et recrutés avec des contrats précaires
- renforcement de la problématique handicap dans la formation initiale et continue des enseignants
- promotion de la coopération entre le médicosocial et l’Education nationale.
Emploi public : les recrutements ont doublé – Dans le secteur public, entre 2007 et 2011, le nombre annuel de recrutements de personnes handicapées a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000.
Les employeurs se mettent progressivement en conformité avec l’obligation d’emploi de 6 %. Pour preuve, le nombre d’entre eux contribuant au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a diminué de 13 %.
Mais le taux d’emploi n’atteint encore que 4,2 %, au lieu de 6 %, dans le public qui, il est vrai, fait nettement mieux que le privé (2,7 %). Mais est-ce une consolation ?
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Accessibilité : comment respecter l’échéance 2015 ?
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Thèmes abordés
