Les principales étapes de la procédure d’expropriation sont les suivantes : la préparation des dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire, l’approbation desdits dossiers et le déroulement des enquêtes publique et parcellaire, l’édiction des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, le transfert de propriété par l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix.
1. La préparation des dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire
La première étape de la procédure d’expropriation débute par la préparation du dossier d’enquête publique.
Dossier d’enquête publique
Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, le dossier d’enquête publique comprend une notice explicative, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l’appréciation sommaire des dépenses, le cas échéant une étude d’impact ou une notice d’impact, et l’évaluation ...
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Gazette des Communes
Références
Déclaration des droits de l’Homme ; art. 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Code de l’environnement, art. L. 123-2 et L. 123-14.
Code de l’expropriation, art. L. 11-5-1, L. 12-2-1, L. 12-5, L. 13-2.
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Maîtriser son foncier
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
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