Institué par la loi du 10 juillet 1965, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet aux communes d’acquérir des biens situés à l’intérieur d’une zone préalablement délimitée en se substituant à l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier mis en vente.
1. Instauration et délégation du DPU
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé sont autorisées à instituer, par délibération du conseil municipal, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan (1). Elles peuvent instaurer un DPU autour des installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques pour contrôler ce foncier et ainsi limiter l’exposition des tiers aux risques d’accident (2).
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2122-22-15°.Code de l’urbanisme, art. L. 213-3.
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Maîtriser son foncier
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
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