Pour parvenir aux objectifs de préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde des habitats naturels, le département peut user d’un droit de préemption. Il s’agit d’aménager les terrains ainsi acquis en vue de la fréquentation du public et de la connaissance des milieux naturels. Le conseil général peut créer des zones de préemption sur le territoire des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec l’accord du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent (1). Cette codécision des communes permet de recueillir leur volonté sur la politique mise en œuvre et d’éviter ainsi la superposition de ce droit de préemption avec le droit de préemption urbain. En l’absence d’un tel document, et à défaut d’accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu’avec l’accord du ...
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Gazette des Communes
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Maîtriser son foncier
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
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