Quel est le sens de cette décision ?
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat examine l’aspect juridique de la situation en matière d’accessibilité et rappelle la règlementation en vigueur. Ainsi, il réaffirme l’obligation de mise en accessibilité intégrale des moyens de transports avant l’échéance légale de 2015.
Cette obligation résulte de la loi handicap de 2005 et s’inspire d’une directive européenne de 2002 transposée en droit français.
La France accuse, encore aujourd’hui, du retard en matière d’accessibilité par rapport aux autres pays européens. C’est dans ce contexte que le problème du coût, invoqué par les collectivités locales, semble être une approche restreinte de la question.
Certes, l’accessibilité a un coût, notamment lorsqu’il s’agit d’intervenir dans de l’existant. Mais il faut aller au-delà de ce raisonnement linéaire et unidimensionnel.
Quelle autre lecture faut-il avoir de cet arrêt ?
En l’espèce, la collectivité avait approuvé le schéma directeur d’accessibilité des transports, qui proposait de ne rendre accessible qu’une partie des points d’arrêts des lignes du réseau de transport, en raison du coût que cela représente.
Mais il faut avoir à l’esprit que l’accessibilité n’est pas seulement une question de financement. D’autres paramètres entrent en ligne de compte et font de l’accessibilité un vecteur de progrès et de développement.
Au lieu de la considérer comme une charge supplémentaire, il faut plutôt l’envisager comme un élément de réponse aux exigences d’une société en pleine mutation, avec son évolution démographique et sa situation économique.
L’accessibilité est un facilitateur dans le sens où elle bénéficierait à tous. Sa mise en œuvre peut avoir des répercussions multiples. Par exemple, elle peut contribuer à la création d’emplois.
Par ailleurs, les travaux de mise en accessibilité peuvent être générateurs de revenus pour les entreprises de travaux, et sources d’innovation et donc de développement de nouveaux produits, largement utiles en cette période de crise.
A cela s’ajoute le fait que l’accessibilité faciliterait la vie de tous. Ainsi, dans les transports en commun, même des personnes actives pourraient apprécier la différence, puisque le déplacement deviendrait plus fluide et plus rapide.
Enfin, et surtout, elle est une réponse au principe de non-discrimination. Par conséquent, les mentalités doivent changer. Au lieu de penser l’accessibilité comme une obligation et une charge pour la collectivité, il faudrait l’envisager comme une source de progrès et un élément de confort pour tous.
Pour l’instant, les collectivités publiques et les entreprises ont une approche limitée de ses potentialités.
Quels sont les principaux impacts de cet arrêt ?
Tout d’abord, cette jurisprudence est importante puisqu’elle rappelle clairement que l’échéance de 2015 ne peut être mise en cause, même pour des raisons financières.
Il faut rappeler que l’accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite date de 1975, ce n’est donc pas une obligation nouvelle. Prolonger la date de 2015 n’aurait ainsi aucun sens.
Par ailleurs, cet arrêt a un impact sur les établissements recevant du public, qui sont soumis à la même échéance. Par exemple, les collectivités territoriales ne peuvent plus envisager de ne mettre en accessibilité qu’une sélection de leurs établissements scolaires, écoles, collèges et lycées.
Ensuite, le Conseil d’Etat précise les dérogations prévues par la loi de 2005 : dans certaines conditions, il est possible de déroger à l’obligation d’accessibilité, notamment en cas d’impossibilité technique avérée.
Cette dernière s’apprécie au cas par cas, selon chaque moyen de transport, chaque ligne, arrêt par arrêt. Chaque difficulté technique doit être précisément justifiée.
Force est de constater que lorsqu’une collectivité invoque ce motif, c’est essentiellement par rapport aux personnes avec un handicap moteur, pour qui la mise en accessibilité nécessite des travaux souvent importants et une intervention sur la structure.
Mais, pour les autres types de handicaps (visuel, auditif, cognitif), les interventions ne représentent pas un coût élevé et ne constituent pas une impossibilité technique avérée.
Tout est une question d’approche. Si l’on continue de croire que l’accessibilité concerne uniquement les personnes handicapées en fauteuil roulant, le processus n’avancera pas.
Mais si on pense que l’accessibilité s’adresse à un plus grand nombre de personnes, qu’elle est un facilitateur de démarche qui apporte du confort d’usage pour tous, les comportements changeront et l’accessibilité deviendra une priorité dans les politiques publiques.
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Accessibilité : comment respecter l’échéance 2015 ?
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
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