Mesure emblématique de la campagne de François Hollande, l’encadrement des loyers sera réalisé en deux temps : le décret à paraître ces jours-ci prévoit que dans une quarantaine d’agglomérations les loyers à la relocation ou en cas de renouvellement de bail ne pourront dépasser l’évolution de l’indice de référence des loyers, à compter du 1er août.
Deux exceptions encadrées sont prévues :
- lorsque le loyer est manifestement inférieur à celui pratiqué dans le voisinage,
- et lorsque le propriétaire a réalisé des travaux sur le bien.
La commission nationale de concertation, composée de représentants des propriétaires et des locataires, a émis un avis négatif sur le texte : pour les uns il va trop loin, pour les autres au contraire il aurait fallu aller jusqu’au blocage des loyers.
Observatoires locaux des loyers – Dans un second temps, dans le cadre d’une loi sur le logement présentée en 2013, le dispositif devrait évoluer et reposer sur des observatoires locaux des loyers, mis en place en collaboration avec les collectivités locales.
Au-delà de l’encadrement des loyers, cette loi-cadre pourrait aussi prévoir un nouveau système de garantie des risques locatifs, autre que celui de l’assurance qui peine à se développer.
Loi SRU revue cet automne ? Dès cet automne, la loi SRU pourrait par ailleurs être revue, avec une hausse du pourcentage de logements sociaux de 20 à 25 %, une multiplication par 5 des sanctions financières, et une transformation du mécanisme actuel qui prévoit que le montant des pénalités retourne aux communes sanctionnées via l’intercommunalité.
L’encadrement des ventes à la découpe pourrait aussi être instauré avant la fin de l’année.
Le foncier public va être plus fortement mobilisé, que ce soit du côté des établissements publics ou de Réseau ferré de France, avec des décotes pouvant aller jusqu’à la gratuité en cas de construction de logements sociaux – ce qui sera sûrement âprement négocié avec Bercy, dans la mesure où les cessions de terrains dans le cadre du plan lancé en 2007 ont déjà rapporté 1,2 milliard d’euros…
Un Scellier avec de vraies contreparties sociales – Enfin, une réflexion est en cours sur un nouveau dispositif encourageant l’investissement immobilier, de type Scellier, mais avec de vraies contreparties sociales.
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