Il précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat.
Il distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève :
- l’aide individuelle
- et l’aide mutualisée, qui est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment :
- son environnement scolaire,
- la durée du temps de scolarisation,
- la nature des activités à accomplir par l’accompagnant,
- la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
- les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide
- et sa durée.
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