C’est une véritable réprimande que la Cour des comptes adresse à l’administration dans ce référé du 21 février rendu public le 27 juin dernier. Si les bonnets d’âne coiffent pour l’exemple les ministères de l’Education nationale et de l’Ecologie, l’admonestation s’adresse à tous.
Sont en cause les conditions du référencement des organismes de protection sociale complémentaire bénéficiaires de leurs aides.
- Les dispositions adoptées ont favorisé le statu quo. « L’approche par ministère » a même « consolidé des disparités de couverture », les ministères ayant « aligné, en règle générale, les garanties minimales exigées sur les niveaux de prise en charge des mutuelles » historiques, note la juridiction financière.
- L’égalité de traitement entre candidats n’a pas été respectée : iniquité de l’information, opacité des critères de sélection des opérateurs, etc.
- L’apport financier de l’Etat employeur est resté modeste et inéquitable. L’aide se monte à quelque 50 millions d’euros, une paille au regard du concours du secteur privé à la couverture santé-prévoyance de ses salariés.
En outre, le ratio varie de 1 à 20 entre les 6 euros par agent du ministère de l’Education nationale et les 120 euros des Affaires étrangères, ce que condamne la Cour des comptes.
Ces constats la conduisent à recommander la non-reconduction du référencement en 2015.
Au moins 1,5 milliard d’euros par an – Les Sages suggèrent deux solutions :
- la mise en place de contrats collectifs obligatoires
- ou la réallocation des ressources sous forme d’action sociale.
De l’avis général, la première option n’est budgétairement pas réaliste. Il faudrait au moins « 1,5 milliard d’euros par an », estime Serge Brichet, président de la Mgefi.
Rétablir le libre choix des agents – La seconde rétablirait le « libre choix » des agents, vante Jean-Louis Span, président de l’Association Diversité proximité mutualiste.
Dans sa réponse à la Cour, l’ex-ministre de l’Education, Luc Chatel, y était d’autant plus favorable que « de récents échanges avec la MGEN laissent à penser que le référencement n’a pas eu d’effets notoires sur la captation de nouveaux adhérents ».
Véritable dérégulation du marché – Scénario à éviter en revanche pour les mutuelles référencées, l’abandon du référencement serait « une véritable dérégulation du marché » faisant « fi de la mutualisation des risques » et annonciatrice d’une « dégradation des transferts solidaires », prévient Serge Brichet.
Si tous les constats de la Cour des comptes « ne sont pas faux », il ne faut « pas remettre en cause le système de référencement pour autant », abonde le président de la MFP, Alain Arnaud.
Pour un retour dans l’escarcelle de la Sécu – Pour Jean-Louis Span, au contraire, « si ce référé peut aider à la remise à plat des aides et à plus de justice sociale, on ne peut que l’approuver ». Il serait même « grand temps » que la Sécu récupère la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires, plaide-t-il.
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