Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien «la Croix» du 29 août. Il s’agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Comité d’action laïque (Cnal).
Le Conseil d’Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe ».
Texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au «Bulletin officiel», a précisé le ministère de l’Education.
Elle « étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques ».
La commune de résidence est donc priée de payer le même forfait communal à la commune de scolarisation, que l’élève soit scolarisé dans le public ou dans le secteur privé sous contrat.
Le texte rappelle néanmoins que la loi n’impose pas aux communes « une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques » et que « l’accord des communes intéressées doit être recherché ».
Cependant, « à défaut d’accord entre les communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le préfet fixe leur contribution respective ».
Le texte liste les dépenses à prendre en considération dans le forfait communal, dont ont été retirées « les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires ».
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