Verdict du conseil constitutionnel le 5 octobre 2012
Le conseil constitutionnel rendra le 5 octobre 2012 son verdict sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 définissant le statut des personnes circulant en France plus de 6 mois dans l’année sans domicile stable.
Les citoyens français soumis à ce texte doivent, sous peine de prison et d’amende faire régulièrement viser des titres de circulation.
Ils doivent attendre 3 ans d’inscription sur les listes électorales au lieu de 6 mois pour pouvoir voter.
Ils doivent être obligatoirement domiciliés dans la mairie d’une commune de rattachement librement choisie sous réserve de l’accord du maire et du préfet dans la limite d’un quota de 3%.
Pas de bataille sur les principes – Refusant d’engager une bataille de principes, le représentant du gouvernement s’est contenté d’argumenter sur les avantages pratiques de la commune de rattachement qui tient lieu de domicile administratif.
Constatant que le quota de 3% limitant le nombre de gens du voyage par commune est susceptible de dérogation, il demande de le conserver.
Néanmoins envisageant la possibilité que les sages abrogent la totalité de ce statut, il leur demande de prévoir un délai permettant d’organiser la transition vers les dispositifs de domiciliation de droit commun.
Dénoncée par l’Union Européenne, Le Conseil de l’Europe, l’ONU et la Halde, comme étant discriminatoire et contraire aux droits de l’Homme la loi de 1969, héritière du statut des nomades instauré en 1912 risque en effet d’être jugée inconstitutionnelle. Ancienne revendication, des associations qui dénoncent les conséquences de ce statut sur le drame de l’internement familial des nomades (1945-1946) et les similitudes entre les titres de circulation et les documents imposés aux noirs sud africain durant l’apartheid, la suppression de la loi de 1969 a donné à plusieurs propositions de loi.
Sur son initiative personnelle, l’artisan forain Jean-Claude Peillex a engagé une procédure de QPC à laquelle s’est jointe l’association France Liberté Voyage.
Après avis favorable du Conseil d’Etat, l’affaire est arrivée sur la table du Conseil constitutionnel le 25 septembre 2012.
Une éventuelle abrogation aurait des conséquences symboliques fortes sur les relations entre les gens du voyage et les collectivités.
Ce qui changerait pour les collectivités et les gens du voyage- Une abrogation de la loi de 1969 ferait des forains et des gens du voyage des citoyens à part entière et des administrés ordinaires. Très importante pour les intéressés, cette révolution symbolique ne devrait avoir qu’un impact limité sur les collectivités. La suppression du délai de 3 ans pour être inscrit sur les listes électorales constituerait le principal changement pour les agents des collectivités qui auront alors à faire à des électeurs ordinaires.
Les communes de rattachements n’ayant aucune obligation quant à la gestion des courriers ni à la prise en charge sociale de ces administrés, ne seraient pas concrètement touchées.
Les Voyageurs concernés auraient l’obligation de choisir une adresse de domiciliation de droit commun. Ceux qui ne sont pas propriétaires ou ne peuvent être domiciliés chez un proche, doivent, comme les SDF être domiciliés dans un CCAS ou une association agréée.
Ce qui ne changerait pas – L’abrogation du statut de gens du voyage ne devrait pas toucher aux règles de stationnement des caravanes définies par la loi Besson du 5 juillet 2000. En effet, le code des impôts à déjà anticipé la suppression du statut de gens du voyage en définissant une catégorie de résidence mobile terrestre utilisée comme habitat principal.
La disparition des titres de circulation, document administratifs supplémentaires aux cartes d’identités, ne concernent que les services de police et de gendarmerie qui n’auront plus à les viser régulièrement.
