Le texte était très attendu ! En déterminant enfin un cahier des charges, et donc un cadre juridique, un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2012 donne le feu vert à des projets pilotes mis en place sous la houlette des agences régionales de santé (ARS) par des professionnels de santé, des établissements de soins ou médicosociaux, ou des collectivités territoriales volontaires pour expérimenter des « parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ».
En application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, il s’agit de prévenir leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, de gérer leur sortie d’hôpital et de favoriser la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médicosociaux.
Le cahier des charges prévoit deux modules :
- en amont d’une hospitalisation pour essayer de la prévenir (module 1)
- et en aval de l’hôpital, pour améliorer la gestion de la sortie et des suites d’une hospitalisation (module 2).
2 milliards d’euros par an – Il a, en effet, été reconnu que l’insuffisance de coordination entre les différentes prises en charge sanitaires, sociales et médicosociales, ainsi que le recours abusif à l’hospitalisation, sont les causes de rupture dans le parcours de santé des personnes âgées.
Cela peut être préjudiciable pour la qualité de la prise en charge des personnes âgées, et représente un surcoût annuel que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie évalue à 2 milliards d’euros par an.
10 à 20 projets dans 5 régions – Le cahier des charges rappelle que le financement par l’assurance maladie n’est pas substitutif mais complémentaire de ceux déjà mobilisés : Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation (Migac) ou financement dérogatoire des maisons de santé.
Ce financement ne pourra excéder 100 000 euros annuels par site d’expérimentation pour l’ensemble des modules (50 000 euros si le projet ne comprend qu’un module).
Compte tenu du financement global de ces expérimentations (1 million d’euros), entre 10 et 20 projets pourront être financés (selon qu’ils comprennent un ou deux modules).
Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle rapide et faciliter le pilotage, les projets retenus ne pourront pas être implantés dans plus de 5 régions différentes, qui seront sélectionnées en fonction de la qualité d’ensemble des projets présentés.
PLFSS 2013 – Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, ont présidé le 27 septembre le Comité de pilotage relatif au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, installé le 3 avril dernier par Roselyne Bachelot.
Marisol Touraine a notamment annoncé que les expérimentations seront menées dès 2013. Elles seront annoncées lors de la présentation, le 1er octobre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, Michèle Delaunay a insisté sur l’importance du lien entre soins et autonomie, et la nécessité d’une prise en charge des personnes âgées par l’ensemble des acteurs sanitaires – qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital, mais aussi sociaux et médicosociaux.
Elle a également insisté « sur le caractère indispensable de l’anticipation et de la prévention, pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées ».
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