« C’est une bonne loi, mais il faut qu’elle soit appliquée », a résumé le sénateur (UMP) des Pyrénées-Orientales, Paul Blanc, le 3 juillet, en présentant son rapport sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). Concernant la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), il constate qu’elle reste « mal connue et mal comprise ». Au 31 décembre 2006, sur 70 000 dossiers de demande déposés, seules 11 500 prestations avaient été attribuées, et 7 700 effectivement versées. En matière d’emploi, le rapporteur juge les résultats encore « modestes ». Il dénonce avec sévérité le fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : en 2006, onze dossiers ont été traités, alors que 52 millions d’euros ont été collectés. Une absence de résultats que Paul Blanc attribue au « manque de moyens humains et matériels », aux « querelles de personnes », et aux « dysfonctionnements administratifs et informatiques ».
Du côté des maisons départementales du handicap, le sénateur s’alarme des ratés en matière d’accueil et d’orientation des personnes handicapées dus à des équipes débordées. « L’objectif principal doit dorénavant être d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers », prévient le sénateur, qui salue, en revanche, les progrès « très nets » observés en milieu scolaire pour intégrer les enfants handicapés (151 500 enfants scolarisés en 2005-2006 au lieu de 106 900 en 2003-2004), même si les auxiliaires de vie scolaire restent « en nombre insuffisant » et ne sont pas assez formés.
(1)Rapport d’information du Sénat n°359, réalisé au nom de la commission des affaires sociales.
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