Tarification de l’aide à domicile : le cahier des charges des expérimentations enfin paru

Un arrêté, accompagné de deux cahiers des charges, a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2012, en application de l’article 150 la loi du 28 décembre 2011 de finance pour 2012.

Il vient, enfin, sécuriser juridiquement l’expérimentation, par les conseils généraux volontaires, d’autres modes de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés ou agréés.

Deux modèles de tarification – « Le gouvernement a décidé de procéder à l’expérimentation de deux modèles de tarification permettant de comparer leurs effets respectifs », précise l’annexe I de l’arrêté. Il s’agit :

1. d’une tarification sous la forme d’un forfait global négocié, en application du cahier des charges national annexé à l’arrêté (annexe II)
2. d’une tarification horaire, assortie le cas échéant d’une dotation de valorisation de missions d’intérêt général spécifiques (annexe III).

Ces expérimentations auront une durée de trois ans.

Onze départements engagés – Sans attendre la publication de cet arrêté, initialement prévue pour février 2012, onze départements, emmenés par celui du Doubs, ont commencé à expérimenter le premier modèle (forfait), sur la base d’un contrat-type élaboré conjointement en 2011 par l’Assemblée des Départements de France et 15 associations gestionnaires de SAAD réunis en « Collectif ».
La tarification horaire s’accompagne d’une contractualisation budgétaire dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Pour le moment, seuls les SAAD autorisés sont concernés, mais « l’annexe II permettra également d’étendre les expérimentations voulues par l’ADF aux services agréés dans le cadre du code du travail, si un département et ses services en conviennent » a souligné Claudy Lebreton, dans son discours d’ouverture des 3e Assises nationales de l’aide à domicile, le 26 septembre.

Que le meilleur gagne – «Que le meilleur gagne », a lancé le président de l’ADF en faisant allusion au modèle 2 (annexe III), inspiré d’un rapport de Bérangère Poletti, publié le 11 janvier 2012. « Pas vraiment pour la gloire, a-t-il ajouté, mais parce que je crois que les solutions que nous défendons sont plus adaptées aux réalités locales et sont par conséquent les mieux à même de répondre aux besoins de nos concitoyens ».