Parmi les quelque 5 milliards de recettes supplémentaires prévus par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 afin de limiter le déficit de la sécurité sociale à 13,9 milliards d’euros, une mesure « d’équité », comme le présente le gouvernement, ne devrait pas ravir les élus locaux : l’assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales, pour un gain de 140 millions d’euros par an.
Aujourd’hui, les édiles bénéficient d’un régime dérogatoire pour les indemnités reçues dans le cadre de leurs fonctions, en étant exonérés de cotisations sur leurs indemnités s’ils ont déjà une activité professionnelle, ou s’ils ont déjà un autre mandat.
Par ailleurs, même lorsque les indemnités sont assujetties à cotisations, elles ne le sont que pour la maladie et la vieillesse, et non pour la famille et les accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Les « petits » maires épargnés… Le nouveau régime proposé par le gouvernement au Parlement dans le PLFSS 2013 prévoit d’assujettir à cotisations sociales l’ensemble des indemnités des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 euros en 2012.
Un seuil qui n’est pas anodin puisqu’il permettrait aux maires des communes de moins de 1 000 habitants d’échapper au nouveau barème (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de même que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (« soit la quasi-totalité des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par l’assujettissement », est-il précisé).
« Les maires des toutes petites collectivités seront épargnés car leur travail s’assimile plus à du bénévolat qu’à autre chose », a ainsi justifié le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac.
… au contraire des conseillers généraux et régionaux – Reste que l’ensemble des conseillers généraux et conseillers régionaux seront assujettis.
Bercy précise enfin que l’exonération de cotisations AT/MP et d’allocations familiales dont bénéficient les élus locaux disparaîtra également. Ces derniers « seront donc couverts face au risque d’AT/MP et prendront part au financement des prestations familiales au même titre que tous les assurés sociaux soumis aux règles de droit commun », se félicite le ministère.
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