Le taux de croissance de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,7 % en 2013, pour atteindre un montant total de 175,4 milliards d’euros (4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012).
Dans le détail, cette croissance globale de 2,7 % correspond à :
- + 2,6 % pour l’Ondam soins de ville (« cohérent avec la nécessité de développer les soins ambulatoires et l’engagement de réformes structurelles en faveur des soins de proximité »),
- + 2,6 % pour l’Ondam hospitalier (permettant « un effort d’investissement en faveur de l’hôpital »),
- + 4 % pour l’Ondam médicosocial, qui devrait atteindre 17,1 milliards d’euros en 2013.
Une offre de soins au plus près des territoires – Trois mesures sont prévues pour « transformer l’organisation des soins » :
- Le développement d’équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients (prévention, éducation thérapeutique, dépistage…). Une négociation conventionnelle sur la rémunération associée à ces services pourrait permettre son déploiement à partir de septembre 2013.
- Un « plan dédié et complet sur les déserts médicaux » mis en oeuvre à partir de 2013 avec 200 médecins mobilisés pour répondre aux besoins des territoires les plus en difficulté, en appui des médecins en place.
- L’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné.
Des moyens supplémentaires pour le médicosocial – Le PLFSS pour 2013 prévoit donc une augmentation de + 4 % de l’Ondam médicosocial. Cette progression était de + 4,2 % dans le PLFSS pour 2012, et de + 3,8 % dans le PLFSS pour 2011.
- Pour les personnes âgées
Au sein de l’Ondam médicosocial, les crédits destinés aux personnes âgées vont augmenter de 4,6 %. Parmi ces crédits, 147 millions d’euros sont consacrés à la poursuite de la médicalisation, qui permet une augmentation du taux d’encadrement en Ehpad.
Plus de 900 établissements devraient ainsi pouvoir renouveler leur convention et créer environ 7 000 emplois, selon le ministère de la Santé.
Des moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme les plans Alzheimer (2008-2012) et solidarité grand âge (financement de places nouvelles en Ehpad, SSIAD, accueil de jour et hébergement temporaire).
3 200 nouvelles places doivent être créées en 2013, selon le ministère.
- Pour les personnes handicapées
Les crédits consacrés aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapée vont augmenter de 3,3 % en 2013, c’est-à-dire de 286 millions d’euros.
Selon le ministère de la Santé, « outre les rebasages, ces crédits supplémentaires se répartissent entre les mesures nouvelles (126 millions d’euros en comptant l’extension en année pleine des places installées en 2012) et la reconduction des moyens des structures existantes (122 millions d’euros) ».
« Plus de 3 000 places » pourraient être installées en 2013, selon le ministère qui pointe les besoins dans les domaines de l’autisme, du handicap psychique, du poly-handicap, du vieillissement des personnes handicapées, et des services à domicile.
Une expérimentation en matière de garde d’enfants – Dans la partie concernant la branche Famille, le PLFSS pour 2013 prévoit une expérimentation, sur certains territoires, destinée à faciliter la garde des enfants de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant retrouvé un emploi.
Il s’agit de verser en tiers payant le complément mode de garde.
L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) sera versée directement à l’assistante maternelle agréée. Ces familles seront donc dispensées de l’avance des frais.
Du côté des prélèvements enfin :
- Le PLFSS 2013 prévoit l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.
- Les taux des cotisations dues par les employeurs (hôpitaux et collectivités territoriales) au régime de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL) sont relevés de 1,35 point en 2013 et de 1,35 point en 2014.
Ces hausses de cotisations apporteront 630 millions d’euros à la CNRACL dès 2013.
