Examiné en procédure accélérée, ce qui a provoqué la colère de l’opposition qui regrette de n’avoir eu assez de temps pour travailler les amendements, le texte a été légèrement amendé par les parlementaires.
Comme annoncé, la loi prévoit la cession de terrains publics au profit des collectivités territoriales, avec une décôte pouvant aller jusqu’à 100% en cas de construction de logements sociaux. L’amendement adopté au Sénat prévoyant par principe la cession gratuite n’a finalement pas été retenu.
Stratégie de mobilisation du foncier – Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette liste est mise à jour annuellement. Elle peut être complétée à la demande des acteurs locaux, sur présentation par ces derniers d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
Taux de 25 % de logement sociaux – En ce qui concerne la modification de l’article 55 de la loi SRU, le pourcentage de logements sociaux à atteindre sera désormais de 25% dans les communes désignées comme tendues, en vertu d’une série d’indicateurs fixés par le texte.
De plus, le rythme est accéléré puisqu’en 2000 la loi donnait 20 ans pour atteindre les 20%. Or, cette fois, l’échéance est fixée à 2025. Les parlementaires sont allés plus loin que le texte initial, puisqu’ils ont prévu que les communes de plus de 1 500 habitants en secteur tendu, hors Ile-de-France, seront soumises aux dispositions de l’article 55 lorsqu’elles ont moins de 10 % de logements sociaux.
Pour le sénateur Pierre Jarlier, « cette mesure risque d’aller à l’inverse du but poursuivi ! Les communes visées sont souvent rurales et elles ne sont pas préparées à faire face aux modifications qu’entrainera la création de logements supplémentaires. Faire une politique de logement social ne se résume pas à construire 4 murs et un toit. Il faut anticiper les conditions d’accueil et de vie des habitants de ces futurs logements : transport, services, garde d’enfants… et ça, beaucoup de communes n’y sont pas prêtes ».
Les sanctions sont renforcées pour les communes en constat de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU, puisque leur montant est potentiellement multiplié par cinq, en fonction du pouvoir d’appréciation du préfet. De plus, dans ces communes, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social, c’est-à-dire à l’exclusion des logements sociaux aux loyers les plus élevés.
L’amendement du député Daniel Goldberg proposant qu’il n’y ait plus qu’un seul établissement public foncier d’Etat par région – et qui visait particulièrement l’Ile-de-France – n’a finalement pas été retenu en CMP, face à l’opposition de nombreux élus locaux, notamment Franciliens.
Saisine du Conseil constitutionnel
160 sénateurs UMP et UCR ont saisi, dès l’adoption définitive, le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Leur recours portera exclusivement sur la procédure législative : le texte, ayant été adopté en procédure accélérée, ne permet pas, selon les requérants, un respect des droits de l’opposition, du Parlement et de la Constitution.
