Longtemps attendue par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), la future loi de programmation est en cours de construction. Elle devrait comporter trois parties :
- la reconnaissance et la légitimité de l’ESS,
- la reconnaissance dans les institutions et les politiques publiques,
- et le développement de l’ESS.
Elle devrait être présentée au Parlement en avril 2013.
Titre I : reconnaissance de l’économie sociale et solidaire
Cette partie de la loi a pour objectif d’affirmer que l’ESS fait partie prenante de l’économie nationale. Trois sujets devraient être abordés :
- la création d’un label
La loi devrait créer un label de « l’entreprise sociale ». Porté par le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) et reprise par le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire Benoît Hamon, ce label devrait permettre de donner une acception plus large à l’ESS, aujourd’hui limitée à quatre statuts juridiques (associations, coopératives, mutuelles, fondations).
« Il y a des entités de l’économie classique qui non seulement portent les valeurs de l’ESS, mais ont un fonctionnement similaire. Mais du fait de leur statut juridique de SARL ou de SA, elles ne font pas partie de l’ESS », explique Jacques Dasnoy, le délégué général du Mouves.
Les contours de ce label ne sont pas encore précisément connus, notamment son mode d’agrément, mais devraient reprendre en grande partie les travaux conduits par le Mouves [lire l’encadré ci-dessous].
Parmi les critères en débat pour définir une entreprise sociale, les écarts de salaires constituent un débat important au sein de l’ESS. Si le Mouves prône un écart de 1 à 10, le projet de loi devrait vraisemblablement inscrire un écart de 1 à 20.
- la reconnaissance de la représentativité des syndicats d’employeurs de l’ESS
Aujourd’hui, les trois syndicats d’employeurs (le GEMA – secteur des assurances à caractère mutuel), l’UNIFED (branche sanitaire, sociale et médicosociale) et l’USGERES (organisation multi-professionnelle qui regroupe 12 branches de l’économie) sont exclus du dialogue social au niveau national et interprofessionnel ainsi que de la gestion des organisations paritaires.
Réunis au sein d’un collège employeurs, le Ceges, la loi pourrait reconnaître leur représentativité, au même titre que le Medef.
- les programmes scolaires d’économie
Absente des programmes scolaires, l’ESS fera désormais l’objet d’un enseignement dans le second degré.
Titre II : reconnaissance dans les institutions publiques et les politiques publiques
Le titre II devrait porter sur une meilleure reconnaissance dans les institutions publiques et les politiques publiques, avec notamment la création d’une conférence nationale de l’ESS.
La loi devrait aussi préciser les moyens d’une meilleure contractualisation entre pouvoirs publics et organisation de l’ESS.
Il s’agit également de se mettre en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat et mieux protéger les services sociaux d’intérêt général (SSIG).
Pour cela, la loi devrait créer un cadre juridique homogène.
Les acteurs associatifs espèrent pouvoir mettre un terme à la logique d’appels d’offre qui prévaut aujourd’hui dans la commande publique. Un modèle de mandatement pourrait être introduit dans le cadre de la loi.
Titre III : le développement de l’ESS
Enfin, la dernière partie de la loi abordera les moyens pour développer l’ESS. Deux sujets devraient y être évoqués :
- Une nouvelle forme de coopérative : afin de faciliter la reprise par les salariés de leur entreprise, une forme intermédiaire de coopérative devrait voir le jour avec la loi.
Elle permettrait aux salariés qui ne sont pas encore majoritaires dans le capital, d’être majoritaires en voix pour une période transitoire. - La réactivation des titres associatifs : les associatifs peinent à trouver des fonds propres, leur permettant notamment de satisfaire leurs besoins de trésorerie et d’investissement.
La loi pourrait redonner de la vigueur aux titres associatifs, créés en 1985, mais peu utilisés.
Les 4 critères de l’entreprise sociale
Encore en discussion au cabinet de Benoît Hamon, le projet de label devrait s’inspirer dans une large mesure des travaux menés par le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) et détaillés dans un livre blanc publié au printemps 2012.
Pour être qualifié d’entreprise sociale, le projet de la structure doit être selon le Mouves examiné à l’aune de quatre critères, chacun étant composé d’indicateurs :
- Le projet entrepreneurial et économique. L’entreprise est-elle viable ? Est-elle indépendante des pouvoirs publics ? Crée-t-elle des emplois ?
- La finalité sociale ou sociétale. Le projet permet-il d’apporter une réponse à l’intérêt général, aux besoins sociaux mal/peu satisfaits, à l’épanouissement et l’émancipation des personnes, la protection de l’environnement ?
- La lucrativité nulle ou limitée. La rémunération des apports en fonds propres est-elle encadrée ? Y a-t-il une transparence et un encadrement de l’échelle des salaires ? Enfin, les excédents sont-ils majoritairement réinvestis dans le projet ?
- La gouvernance démocratique ou participative. Le processus de décision est-il non proportionnel à la propriété du capital ? L’entreprise a-t-elle un ancrage territorial ?
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