Avec seulement 3,5% de travailleurs handicapés en moyenne dans la fonction publique,alors que l’obligation légale est de 6%, l’Etat n’est pas un exemple à suivre… Toutefois, il semble vouloir faire mieux.
Après un an d’existence, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a présenté, le 7 juin, une charte d’engagement visant à intensifier l’embauche et le maintien de travailleurs handicapés dans la fonction publique.
« L’administration a un devoir d’exemplarité », a expliqué Martine Faucher, présidente du Fonds. « Encore aujourd’hui, environ 30% des personnes handicapées en capacité de travailler sont au chômage », a-t-elle rappelé.
En 2006, l’Etat n’employait que 3,59% de personnes handicapées, les collectivités territoriales 3,47%, et la fonction publique hospitalière 3,57%.
Or, depuis janvier 2006, la loi oblige les organismes publics employant plus de 20 personnes à réserver 6% de leurs postes à des travailleurs handicapés. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart entre le nombre effectif de travailleurs handicapés qu’ils emploient et l’obligation légale.
En comparaison, dans le secteur privé, le taux de personnes handicapées en entreprise était de 4,4% en 2006, selon l’Agefiph (un fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés).
Une loi de juillet 1987 imposait déjà aux entreprises d’employer au moins 6% de personnes handicapées. Mais elle n’était assortie de pénalités financières que pour les employeurs privés.
« Les employeurs publics recevaient quelques remarques, sans impact financier. Ne pas suivre la loi ne leur coûtait rien », souligne Philippe Guittard, vice-président du FIPHFP.
Désormais, cela coûte cher. En 2006, les employeurs publics ont versé plus de 54 millions d’euros au Fonds. Et les sommes collectées vont croissant. Les employeurs publics n’ont versé, en 2006, que 20% de la somme dont ils étaient effectivement redevables, mais le taux atteindra 100% en 2010.
Ces contributions sont utilisées pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi dans la fonction publique, à financer des aménagements de postes de travail, ou à rémunérer des assistants pour maintenir en poste une personne handicapée.
Au 31 mai 2007, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avait enregistré 341 réclamations concernant l’emploi dans le secteur public, relatif à des questions de handicap ou d’état de santé.
Pour plus d’information, consultez le dossier de presse de la FIPHFP
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