Dans un communiqué du 6 juin, l’Association des maires de France (AMF) indique que les conclusions communes, auxquelles elle avait abouti avec le secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, ne sont pas remises en cause par la décision du Conseil d’Etat du 4 juin, annulant dans sa totalité la circulaire du 2 décembre 2005 (relative à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004) ne remet pas en cause .
« Ces conclusions prévoient que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association», rappelle l’AMF.
Elle en déduit que les communes ont l’obligation de participer, lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.
La circulaire du 2 décembre 2005, relative à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, institue le financement, par la commune de résidence, des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’élèves dans des écoles privées extérieures sous contrat d’association.
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