Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision sur l’affaire de «l’amendement Charasse».
Pour mémoire, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit, en effet, la participation obligatoire des communes d’accueil aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Le nouveau dispositif suscite la polémique, notamment car la circulaire d’application n° 2005-206 du 2 décembre 2005 (BO ministère éducation nationale n° 46, 15 décembre 2006) cite en annexe la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour déterminer le forfait communal versé aux écoles privées. Or cette liste contient des postes de dépenses en principe facultatifs.
Plusieurs requérants, dont la Ligue de l’enseignement, La fédération éducation de l’Unsa, la FCPE ont saisi le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation de cette circulaire, en tant qu’elle offre aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l’école privée sous contrat d’association située dans une autre commune et qu’elle fixe la liste des dépenses de fonctionnement des établissements.
Dans un arrêt du 4 juin (req n° 289792 et 290183, le Conseil d’Etat annule la circulaire litigieuse. Mais il le fait «sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens des requêtes». Il fonde son annulation sur un vice de forme, l’incompétence des directeurs de cabinet pour signer le texte.
Le Conseil d’état a suivi les conclusions du Commissaire du gouvernement, qui pointait le 2 mai dernier l’incompétence des auteurs de la circulaire. Il proposait par ailleurs l’annulation de l’annexe qui listait les dépenses à inclure dans le forfait communal.
L’Unsa-Education s’est félicitée de cette annulation et demande désormais l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 dont est issue cette circulaire.
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