La nature juridique des sommes perçues auprès des familles est d’une grande importance quant à leur légalité. En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L. 2223-22, ne connaît que trois taxes en matière funéraires : la taxe d’inhumation, la taxe de crémation et la taxe sur les convois.
Aucune autre taxe que celles se trouvant dans cette liste ne peut être prélevée par la commune, or cet article dispose que : « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ».
L’origine de ces prélèvements réside dans l’obligation faite aux communes de pourvoir à ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2223-22 et L. 2331-3.
- Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
- Circulaire n° 97-00211 C du 12 décembre 1997.
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
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