L a création d’un site cinéraire, au plus tard le 1er janvier 2013, est rendue obligatoire dans toutes les communes de plus de 2 000 habitants par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Ce site est désormais défini par l’article L.2223-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise qu’il devra nécessairement comporter « un espace aménagé pour la dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes ». Parmi ces équipements, le columbarium, en raison de sa nature et de son régime, est source d’incertitudes juridiques.
1. Le columbarium est un équipement communal…
Le columbarium est un ouvrage public
Parmi tous les dispositifs funéraires, le columbarium est le seul qui relève ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2223-2, L.2223-9, L.2223- 40, R.2223-23-2, R.2223-23, R.2213-32 et R.2213- 40.
- Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Circulaire du 2 février 2012 portant application du décret n° 2011-121 relatif aux opérations funéraires.
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
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