Annoncée dès l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre, l’initiative du président du Sénat, Jean-Pierre Bel, pour présenter deux textes, l’un sur le statut de l’élu local, et l’autre sur l’encadrement des normes s’imposant aux collectivités, s’est concrétisée en moins de six semaines.
Pour « faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », d’abord, l’indemnité allouée au maire serait fixée d’office au taux maximal pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Justice – « Soit 646 euros pour les communes de moins de 500 habitants, 1 178 pour celles de moins de 1 000. Une petite dépense pour les communes. Les tâches des maires y sont très lourdes ; ce n’est que justice », insiste Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret).
Le texte propose également de ne pas prendre en compte, pour le versement d’une prestation sociale sous conditions de ressources, la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction.
Plancher de 3 % des indemnités pour la formation – Et d’instaurer pour la formation des élus un plancher de 3 % du montant global des indemnités et un report des sommes non dépensées, comme dans la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP, Isère) et Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde) visant à renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local, adoptée par le Sénat uniquement, en juin 2011.
Cette proposition de loi comporte trois autres mesures :
- l’institution de la validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire,
- le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (de six mois à un an),
- l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil du droit à suspension du contrat de travail pour les adjoints au maire et vice-présidents d’intercos, et le maintien du droit à réintégration professionnelle de l’ensemble des élus bénéficiaires de ce droit jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
Réguler les normes – Une autre proposition de loi vise aussi à créer une « Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ».
Objectifs affichés : lutter contre le poids sur les finances locales des quelque 400 000 normes s’appliquant aux collectivités, selon le décompte réalisé par l’Association des maires de France (AMF), « mais aussi sur leur évolution qui engendre souvent des difficultés », souligne la sénatrice Jacqueline Gourault (UDI-UC, Loir-et-Cher), co-auteur du texte avec Jean-Pierre Sueur (PS).
La Haute autorité aurait ainsi vocation à se substituer à l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) en obtenant des pouvoirs élargis.
Avec pour mission de contrôler l’ensemble des normes applicables ou susceptibles d’être appliquées aux collectivités, cette nouvelle instance verrait ses observations avoir une portée plus importante : en cas d’avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte, le Gouvernement disposerait ainsi d’un délai de six semaines pour élaborer une nouvelle version.
Avis publics et autonomie financière – Ses avis seraient par ailleurs publics, publiés au journal officiel, et l’institution obtiendrait l’autonomie financière, pour mieux asseoir l’indépendance de ses travaux.
Soit « des pouvoirs importants sans commune mesure avec ce qui existe aujourd’hui », plaide Jean-Pierre Sueur. « Consultée par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités » mais aussi sur « les projets de texte communautaire ayant un impact technique et financier, quel qu’il soit », sur les collectivités, la Haute autorité pourrait aussi être saisie sur des normes en vigueur.
Traitement spécifique pour les normes sportives – Nouveauté par rapport à la CCEN : elle comporterait en son sein une commission spéciale dédiée à l’examen des normes imposées par les fédérations sportives.
Ce corpus réglementaire spécifique constitue en effet l’une des premières sources normatives, tant en termes de quantité que de coûts supplémentaires pour les finances locales, ce que dénoncent régulièrement les élus locaux.
En cas d’avis négatif (émis dans un délai de quatre mois) opposé à un projet de norme sportive, la fédération concernée disposerait de deux mois pour revoir sa copie.
La composition de la Haute autorité ferait la part belle aux élus locaux : aux deux sénateurs, deux députés et neuf représentants de l’Etat, s’ajouteraient :
- trois conseiller généraux,
- trois conseillers régionaux,
- six membres d’exécutifs intercommunaux
- et dix conseillers municipaux « élus par le collège des maires de France ».
La présidence elle-même de l’autorité reviendrait à un élu local.
L’adaptabilité locale a ses limites – Pour la sénatrice Jacqueline Gourault, cette nouvelle instance constitue « la solution la plus évidente », considérant notamment que le principe de proportionnalité des normes en fonction de la taille des collectivités proposé par le sénateur Eric Doligé dans une proposition de loi en cours de discussion au Sénat « ne peut s’appliquer comme principe général ».
Et la sénatrice de s’appuyer sur l’analyse juridique effectuée par la juriste Géraldine Chavrier pour la Gazette des communes. La professeure agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne y explique notamment que « l’adaptabilité locale de la norme doit répondre au respect des grands principes du droit français : dès qu’une norme touche à l’exercice d’une liberté publique ou à un intérêt général prééminent, il est impératif qu’elle reste étatique ».
Suivant cette analyse, la sénatrice souligne qu’à l’avenir, « il faudra que la capacité d’adaptation soit intégrée à chaque loi » au moment de sa discussion au Parlement.
Interrompue le 24 octobre, la discussion de la proposition de loi Doligé, qui comporte d’autres dispositions sur l’encadrement des normes, se poursuivra toutefois le 12 décembre en séance publique.
Quant aux deux textes créant la Haute autorité et facilitant l’exercice, pour les élus locaux, de leur mandat, Jean-Pierre Bel annonce leur examen « dans le deuxième partie du mois de janvier » 2013.
