Le 2 mai, le commissaire du Gouvernement a présenté au Conseil d’Etat ses conclusions sur le recours déposé par le Comité national d’action laïque (Cnal) contre la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 concernant le financement par les communes des frais de scolarisation dans les écoles privées extérieures. Le commissaire du Gouvernement considère que son «intérêt à agir» n’est pas recevable. Le Cnal se dit «effaré» par cette décision, d’autant plus qu’il avait déjà été reconnu lors de l’affaire des écoles Diwan. Par contre le recours déposé par la ville de Clermont-Ferrand est approuvé : le commissaire du gouvernement plaide notamment pour l’annulation de l’annexe de la circulaire listant les dépenses à prendre en compte dans le forfait communal.
Le Conseil d’Etat se prononcera fin mai. Pour Jean-Louis Biot, secrétaire général du Cnal, «si le Conseil d’Etat reprend les conclusions du commissaire du gouvernement, nous aurons une situation abracadabrantesque. Aucune annexe ne fixera la liste des dépenses. Surtout, le commissaire du gouvernement a dénoncé la compétence des signataires de la circulaire : les directeurs de cabinet de Nicolas Sarkozy et de Gilles de Robien. Elle aurait du être signée par des directeurs d’administration centrale. Comment le Conseil d’Etat peut-il continuer à approuver cette circulaire dans ces circonstances ?», s’interroge Jean-Louis Biot.
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