Petite enfance : les maires « asphyxiés » par la prestation de service unique

Ce jeudi 22 novembre, Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la famille, n’a pas fait qu’une simple apparition à l’atelier du 95e Congrès des maires dédié à la petite enfance. Deux heures durant, elle a écouté et répondu aux questions d’une assemblée particulièrement remontée sur la question du financement de l’accueil de la petite enfance. C’est que l’enjeu est de taille pour la ministre, qui a lancé en novembre sa mobilisation pour la petite enfance et la parentalité, et qui entend corriger les inégalités territoriales en matière d’accueil des tout petits. « L’Etat ne peut admettre que certains départements aient un taux de couverture et de 8 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans, quand d’autres affichent 80 places », a-t-elle déclaré. Or, pour cette mobilisation, elle a besoin des maires. « Comment pouvons-nous être ensemble, avec vous, correcteurs des inégalités territoriales ? » a-t-elle demandé.

Etranglés – Une démarche louable mais qui tombe on ne peut plus mal, alors que les maires se disent pris à la gorge par les dispositions de la lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, qui ne fait qu’unifier dix circulaires précédentes, rappelle les règles majeures de la PSU. A savoir que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge de l’enfant, y compris les soins d’hygiène (couches et produits de toilette) et les repas, et que la tarification doit être établie en fonction de l’utilisation réelle du service et non selon un forfait. Or dans les faits, selon une récente enquête de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 60% des structures ne fournissent pas les couches, 17% des établissements ouverts à midi ne fournissent pas les repas, et 45% des établissements facturent encore au forfait et déduisent un nombre limité de jours de congés dans l’année. D’après l’enquête de l’AMF auprès de ses adhérents, seules 13% des communes facturent au temps de présence de l’enfant. Et si la CNAF revendique une mise en place progressive de cette circulaire en fonction du renouvellement des contrats enfance jeunesse (CEJ), 41% des communes interrogées par l’AMF déclarent au contraire que leur CAF exige une application immédiate.

A tarif unique, prestations identiques – « L’objectif de cette circulaire est de donner un sens au tarif unique de la CNAF, qui doit être assorti de prestations identiques quelles que soient les familles », justifie Aymeric de Chalup, responsable enfance et parentalité à la Cnaf. Les élus locaux, eux, ne l’entendent pas de cette oreille, et le vivent comme un nouveau coup de canif à leurs finances déjà mises à mal par la crise. Ainsi, pour Magali Vessaou, adjointe au maire de La Loubière (Aveyron), « ces nouvelles obligations » mettent en péril le multi-accueil et les trois micro-crèches créées depuis 2006 dans sa commune. Jean-Emmanuel Rodocanachi, vice-président de la fédération française des entreprises de crèches, a quant à lui évalué l’impact du déplafonnement des congés sur le budget d’une crèche de 40 places, et parle d’une véritable bombe à retardement pour les établissements d’accueil de la petite enfance si la CNAF ne trouve pas un compromis avec les gestionnaires. « Actuellement, nous déduisons forfaitairement 5 semaines de congés. Or les parents prennent en moyenne 10 semaines de congés par an. Ces 5 semaines que nous ne pouvons dorénavant plus facturer représentent un manque à gagner de 44 000 euros par an, qu’il est impossible de compenser avec de l’accueil occasionnel ! »

Augmentation des tarifs – Dominique Bertinotti, s’est dite ouverte au dialogue « On peut entendre qu’une commune ait besoin d’agrandir sa structure pour assurer les repas, et lui accorder un aide. En revanche, c’est du donnant-donnant, a-t-elle prévenu. Et si je sens qu’il n’y a pas de volonté des communes de s’adapter [NDRL, pour appliquer la circulaire], l’Etat saura être plus incitateur. »
La ministre s’est en revanche dite ouverte à une modification tarifaire. « Permettre aux enfants d’accéder au même repas sans surcoût pour les familles les plus modestes est une question de solidarité nationale. Mais rien n’empêche d’envisager une augmentation des tarifs pour les familles plus aisées », a-t-elle déclarée. Et Jean-Emmanuel Rodocanachi, de commenter, en marge de la conférence : « Cela suffirait à compenser les 44 000 euros de déficit dus aux congés »…