Lors des rencontres nationales des présidents des CAF, Dominique Bertinotti a dénoncé la politique du chiffre du précédent gouvernement, déclarant que l’objectif poursuivi dans la COG 2009-2012 n’avait été ni conçu, ni atteint de manière satisfaisante. Qu’en pensez-vous ?
La COG 2009-2012 va bientôt s’achever. Il est encore trop tôt pour avoir un bilan précis. Mais nous savons d’ores et déjà que l’objectif qui lui était assigné de créer 100 000 solutions d’accueil a été atteint à plus de 80 %.
Au-delà des chiffres, ce qui nous intéresse, c’est d’apporter aux parents une solution d’accueil qui ne laisse personne en difficultés. La ministre ne remet pas en cause l’engagement que nous avons avec les collectivités, d’améliorer l’offre d’accueil.
Elle ne veut d’ailleurs pas modifier les compétences des collectivités, des CAF et des conseils généraux.
Sur le fond, il n’y aura pas d’inversion totale de la politique d’accueil.
Il manquerait 300 000 solutions d’accueil. Mais cela reste difficile à mesurer. Sont-ce les familles qui n’ont pas trouvé la solution idéale ? Ou celles qui sont dans l’impasse ? Rien ne permet de le dire.
Dominique Bertinotti a déclaré vouloir abroger le décret Morano. Quelles dispositions seraient revues ?
Pour l’instant, nous n’avons aucun détail sur les articles susceptibles d’être modifiés ou supprimés. La ministre est en train d’y travailler avec les services administratifs de la Cnaf et de la sécurité sociale, pour voir si des éléments ont pu détériorer la qualité d’accueil ou la satisfaction des parents.
C’est de toute façon assez délicat, car il ne faudrait pas remettre des établissements en difficultés, ou augmenter encore le nombre de familles sans solution d’accueil.
Quoi qu’il en soit, de nombreux établissements sont encore loin d’atteindre un taux d’occupation optimum. Si on veut aussi l’améliorer, il faudra bien consentir à une organisation différente, qui peut, il est vrai, s’avérer un peu plus difficile à certains moments de la journée.
La ministre entend également réduire les inégalités territoriales quant à l’offre d’accueil, qui varie de 1 à 9 selon les départements. Qu’en pensez-vous ?
Mme Bertinotti part d’une cartographie nationale du nombre de places d’accueil par enfants de moins de trois ans, et entend corriger le différentiel. Mais la demande n’est pas la même partout !
Elle est ainsi bien supérieure dans les quartiers urbains qu’elle ne l’est en zone rurale, où les habitants sont conscients qu’ils ne peuvent demander à leur commune d’une centaine d’habitants, la construction d’une crèche, y compris en intercommunalité.
Ils se tournent donc d’eux-mêmes vers d’autres solutions.
Avant de déclarer que cette disparité est source réelle de difficultés supplémentaires, il faut analyser la nature de la réponse apportée. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, l’offre d’accueil est très importante du fait des nombreuses entreprises qui les financent.
Pour autant, peut-être que le peu de parents sans solutions le vivent beaucoup plus mal que dans une zone rurale où l’offre est faible, mais où une organisation parallèle est faisable.
Le Haut conseil à la famille a été chargé de réfléchir sur ce thème.
Le souhait de la ministre est d’affecter les fonds là où la réponse est la plus insuffisante. Les CAF peuvent le vouloir, mais si la collectivité refuse, on ne pourra guère faire mieux.
Les collectivités sont déjà dans des situations financières compliquées…
Des difficultés encore aggravées par l’application de la lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). L’avez-vous évoqué à Marseille ?
Oui, bien sûr. La circulaire, dorénavant appelée « circulaire couches et repas », rappelle que la PSU a été construite pour que la participation familiale soit équivalente, quels que soient les revenus de la famille.
Certaines structures ont pris l’habitude de ne pas en appliquer les règles, en ne fournissant ni les produits d’hygiène, ni les repas aux enfants, et en facturant le service, non pas à l’heure, mais au forfait.
La circulaire du 29 juin ne permet plus ces écarts.
Mme Bertinotti nous a clairement dit qu’elle ne voulait pas la remettre en cause. Nous avons en revanche évoqué la possibilité d’accorder un délai pour son application.
Nous attendons les décisions ministérielles en ce sens. Dans l’intervalle, nos CAF ont des instructions pour faire appliquer la circulaire. Elles ne peuvent plus solvabiliser des familles sur un coût bien supérieur à celui qu’elles ont engendré.
Aujourd’hui, le message est clair : les parents doivent payer pour ce qu’ils consomment. On ne veut plus de gâchis.
Lors du Congrès des maires, la ministre a évoqué la possibilité de faire payer davantage aux familles les plus aisées. Quelle est votre position ?
Je ne suis pas pour. Comment séparer les familles en deux parties ? Où mettre le curseur ? Il pourrait être mis assez haut au début, mais ensuite, si les difficultés s’accroissent, le risque n’est-il pas de l’ abaisser de plus en plus ?
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