Connaître la contravention de petite voirie
A l’origine, les contraventions de petite voirie sanctionnaient les atteintes portées aux petites voies, telles que les voies communales autres que parisiennes, les chemins vicinaux (chemins nécessaires à la communication entre les communes encadrés par la loi du 28 juillet 1824), les voies urbaines autres que celles de Paris (rues et places situées en agglomération) et les traverses de routes nationales et de chemins départementaux.
Quant aux dommages causés aux routes nationales et départementales ainsi qu’aux rues de Paris (décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris), ceux-ci relevaient du régime des contraventions de grande voirie.
Le décret-loi du 28 décembre 1926 a unifié le régime des infractions commises sur la voirie routière qui ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la voirie routière, art. L.116-2.
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2132-3 à L.2132-29.
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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