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Comptabilité

Modifications du plan comptable applicable aux offices publics de l’habitat

Publié le 03/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique.

Références

Arrêté du 21 décembre 2012, JO du 27 décembre

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