Dans les différents codes, « lorsque cela est strictement nécessaire, les mots +père et mère+ sont remplacés par le mot +parents+ et les mots +maris et femmes+ par le mot +époux+ », souligne le compte-rendu du conseil des ministres qui a examiné le projet de loi, le 7 novembre.
Il précise que « ces modifications ne sont pas systématiques ».Dans le titre VII du code civil, qui organise la filiation suite au mariage, les mots de « père » et « mère » sont maintenus, selon la ministre de la Justice Christiane Taubira.
Dans les autres titres, « s’il peut y avoir un doute sur l’interprétation d’un article qui l’empêcherait de s’appliquer aux couples de même sexe, on change les termes », a expliqué à l’AFP le rapporteur PS du projet de loi à l’Assemblée nationale, Erwann Binet.
Par exemple, le code civil sera reformulé pour dire que « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs parents » ou que « les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin », « père et mère » disparaissant dans ces cas-là.
Les dispositions de « coordination », visant à assurer la cohérence des textes, prévoient au total de modifier quelque 150 articles dans les différents codes.
Nouveau modèle de livret de famille – Lors d’auditions en novembre-décembre à l’Assemblée, des juristes, notamment des notaires, ont exprimé des interrogations sur certains changements, comme la transformation de « parents » en « membres de la famille » dans plusieurs articles, a souligné le rapporteur. Pour leur répondre, M. Binet prépare un amendement qui doit être finalisé la semaine prochaine.
Les actes d’état civil (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès) et le livret de famille « continueront à utiliser les termes +père et mère+ dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent », ajoutait le compte-rendu du conseil des ministres.
« Quand ce sera une famille homoparentale », on aura « mère, mère » ou « père, père » dans le livret de famille, précisait fin décembre la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, il faudra prévoir « par voie d’arrêté, un nouveau modèle de livret de famille adapté à la situation des couples constitués de personnes de même sexe ».
Le travail de refonte du livret de famille et des actes d’état civil est en cours, selon la Chancellerie.
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