Soumettre à autorisation l’occupation du domaine
Les dépendances domaniales doivent être utilisées conformément à leur affectation au public (ou au service public), ce qui implique, en principe, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’occupations privatives. Pour être régulières, de telles occupations, qui présentent un caractère dérogatoire, doivent toujours être expressément autorisées par la personne publique affectataire ou gestionnaire de la dépendance concernée (article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
A défaut d’avoir sollicité et obtenu une autorisation de la collectivité gestionnaire du domaine, ou à l’expiration d’une autorisation préalablement obtenue, l’occupant, alors dit « sans titre », n’est pas admis à se maintenir dans les lieux. De plus, à ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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