Rythmes scolaires
Les inquiétudes sur la réforme des rythmes scolaires, que vous avez exprimées lors d’une conférence de presse de l’AMF, le 15 janvier 2013, sont-elles levées ?
Vincent Peillon m’a confirmé le 21 janvier que l’échéance à laquelle les communes devront indiquer si elles n’appliquent pas la réforme à la rentrée 2013 mais seulement à la rentrée de 2014 serait repoussée [Jean-Marc Ayrault a effectivement annoncé mercredi 23 janvier un report à fin mars, ndlr].
Avez-vous obtenu un assouplissement du taux d’encadrement des activités périscolaires qui allègerait le coût de la réforme pour les communes ?
Oui, ce 23 janvier est présenté devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un décret qui permet de passer, pour les moins de 6 ans, d’1 animateur pour 10 enfants à 1 animateur pour 14 enfants. En ce qui concerne les plus de 6 ans, nous passons de 1 animateur pour 14 enfants à 1 animateur pour 18 enfants.
Cela entraînera des économies non négligeables. C’est une conquête de l’AMF.
Avez-vous reçu des précisions sur le caractère obligatoire ou non des activités périscolaires ?
Il nous a été précisé que c’était la loi actuelle qui s’appliquait. En clair : il n’y aura pas d’obligation légale périscolaire pour les communes, y compris pour la phase avant 16 h 30.
Le fonds de soutien de 250 millions mis en place par le gouvernement sera-t-il pérennisé ?
Vincent Peillon nous a indiqué qu’il serait d’une part « péréqué » et d’autres part pérennisé pour les communes qui sont en «Dotation de solidarité urbaine-Cible » et en « Dotation de solidarité rurale-Cible ».
Avez-vous eu connaissance de l’étude d’impact sur le décret « Peillon » dont l’absence le 10 janvier devant la Commission consultative d’évaluation des normes avait entraîné le report de l’examen de ce texte ?
Nous avons reçu ce document. Ses conclusions, par définition, sont floues. Le coût de la réforme sera très différent d’une commune à une autre. Il dépendra, par exemple, du choix ou non de mettre en place un service de restauration scolaire le mercredi midi.
Quel sera l’attitude, ce 23 janvier des représentants de l’AMF à la CCEN ?
Il reste des obscurités sur les projets territoriaux éducatifs dont on ne sait pas exactement s’ils seront impératifs ou non. Mais il est exclu de voter contre le retour à la semaine de quatre jours à demi que nous avons appelé de nos vœux.
Nous sommes assez montés au créneau, quand Xavier Darcos, le ministre de l’Education nationale de Nicolas Sarkozy a brutalement décidé la semaine de 4 jours. Le Congrès des maires, cette année-là, avait été turbulent. Je n’y étais pas pour rien…
Quel regard portez-vous sur la grève des personnels de l’Education nationale, ce 22 janvier ?
Je crains qu’elle soit plus corporatiste que guidée par l’intérêt de l’enfant. J’ai beaucoup de respect pour le corps enseignant, j’en suis moi-même issu… J’ai beaucoup de respect pour les parents.
Mais, pour moi, maire, ce qui prime c’est l’intérêt de l’enfant qui diffère des revendications des uns et des commodités des autres.
Finances
Quel est le but du groupe de travail gouvernement-collectivités que vous avez mis en place au sein du Comité des finances locales ?
Il s’agit de définir les éléments du pacte de solidarité et de confiance souhaité et annoncé par le président de la République et le Premier ministre. Le but, c’est d’acter cela pour toute la mandature.
Nous souhaitons avancer. Il faut arrêter de présenter les élus comme des demeurés dont la seule revendication consisterait à demander des sous. Nous voulons aussi ouvrir des pistes d’économie qui, hélas, ne dépendent pas que de nous.
Comment jugez-vous l’évolution du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et comunales (FPIC) ?
Le dispositif 2013 est fidèle à la progression prévue. C’est heureux, car la décentralisation, sans péréquation, c’est l’enrichissement du plus riche et l’appauvrissement du plus pauvre.
La péréquation est une pièce maîtresse de la France décentralisée.
Le volet départemental et régional de la péréquation portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est tout de même très allégé…
Cela a été le résultat d’un accord entre eux. Je vois mal comment les représentants des communes pourraient « caviarder » ce qu’ils ont fait. A la présidence du CFL, je suis un adepte de la méthode « Hollande » : si le dialogue aboutit à un accord, je l’entérine.
Beaucoup de représentants de communes jugent que la montée en charge de la péréquation jusqu’à 1 milliard va devenir insupportable…
Un milliard, cela ne représente que 1 % de l’ensemble de l’enveloppe accordée aux collectivités. Cette année, les critères ont été affinés. Le revenu par habitant est davantage pris en compte.
Pour ce qui est de l’effort fiscal, on doit pouvoir faire mieux. Celui qui ne lève pas l’impôt n’a pas de raison de tendre la sébile. Cette année, on est monté de 0,5 à 0,75.
L’an prochain, on pourra raisonnablement aller jusqu’à 0,9.
Comment expliquez-vous toutes les volte-face sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ces « couacs » sont avant tout dus aux bricolages mis en place après la suppression de la taxe professionnelle annoncée par Nicolas Sarkozy, sans en informer, au préalable, son ministre du Budget.
Chez moi, dans ma commune d’Issoudun (NDLR : Indre), j’ai dû convoquer un conseil municipal extraordinaire pour changer le taux de la CFE. Nous avons créé une tranche intermédiaire pour éviter de passer de 1 à 4 à partir de 100 000 euros de chiffres d’affaire et de 1 000 euros de base minimum.
Pour un artisan et un commerçant, les conséquences du dispositif étaient lourdes. Je souhaite, maintenant, que l’on revoit complètement le système de la CFE.
L’agence de financement des collectivités est-elle indispensable ?
Nous ne voulons pas dépendre uniquement d’un système bancaire privé. Nous voulons peser sur le marché. Cela nous permettra, à moyen terme, d’avoir des taux plus faibles que ceux qui nous sont octroyés aujourd’hui et de renforcer l’investissement de nos collectivités.
C’est la conclusion à laquelle sont arrivés les grands cabinets internationaux que nous avons consultés ces deux dernières années.
Par quel véhicule législatif cette agence doit-elle voir le jour ?
Nous souhaitons que cela se fasse le plus rapidement possible. Nous allons envoyer un nouveau courrier pour que le projet d’agence, validé par le président de la République et le Premier ministre, soit introduit dans le projet de loi bancaire via un amendement gouvernemental.
Quoiqu’il en soit, l’agence sera un établissement public industriel et commercial (Epic). Le choix de cette structure juridique a reçu tous les feux verts gouvernementaux.
Décentralisation
La ministre en charge de la Décentralisation entame début février un nouveau round de consultation auprès des associations d’élus. N’est-il pas temps de décider ?
Cela prouve une volonté de concertation dont on ne peut que se réjouir au regard de la mandature précédente. Nous exprimerons, auprès de Marylise Lebranchu (NDLR : ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique), des demandes fortes. Nous souhaitons qu’au sein du Haut conseil des territoires (NDLR : nouvelle instance de dialogue Etat-collectivités), l’AMF joue le rôle d’ensemblier du monde communal.
Je rappelle aussi qu’elle compte plus d’intercommunalités adhérentes que l’Assemblée des communautés de France (ADCF). L’AMF a montré à l’époque de la Conférence nationale des exécutifs (CNE) qu’elle était à même de garantir le respect des équilibres démographiques, géographiques et politiques.
Les associations catégorielles de maires ne sont pas du tout sur votre ligne…
Chacun est dans son registre. Mais si l’Association nationale des élus de montagne (ANEM) réclame à faire partie du Haut conseil, au nom de quoi celle des élus du littoral (ANEL) n’en ferait pas de même ?
Et puis, pourquoi pas, aussi, les élus du plat pays ?
L’AMF doit être le creuset de la concertation. Si chacun défend sa strate et sous-strate, le Haut conseil sera pléthorique. L’Etat jouera sur les divisions et il sera maître du jeu.
Pourquoi une telle foire d’empoigne pour une instance qui, dans la note de synthèse du pré-projet de loi adressée en décembre 2012 aux associations d’élus, dispose de peu de pouvoirs ?
Nous souhaitons que les pouvoirs du Haut conseil soient beaucoup plus importants que ceux dévolus aujourd’hui. Nous voulons, notamment, que les élus puissent saisir eux-mêmes cette instance.
Nous réclamons, enfin, que ce lieu ne soit pas seulement dédié à la concertation mais aussi à la négociation avec l’Etat.
Ce canevas ambitieux ne permettrait-il pas « des évolutions permanentes émanant uniquement de propositions d’associations d’élus locaux » et une balkanisation de la République, comme le redoute le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly dans une lettre adressée le 6 décembre 2012 à François Hollande ?
Jaurès disait : « Un peu d’internationalisme éloigne de la patrie. Beaucoup d’internationalisme en rapproche. » Moi, je dirais que beaucoup de décentralisation rapproche de l’Etat.
L’acte III de la décentralisation n’est-il pas, avant tout l’acte I de la régionalisation, symbolisée notamment par la présidence régionale des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ?
Attendons la fin du film pour dire cela. Lors des précédentes étapes de décentralisation, c’est la commune ou le département qui a gagné. La région doit jouer un rôle plus important qu’aujourd’hui dans le domaine de la prospective, de la recherche ou de l’université.
C’est nécessaire à notre pays.
Mais cela ne passe ni par la tutelle, ni par la présidence automatique des conférences territoriales par les régions. Si, dans ces conférences, un consensus ne se dégage pas entre élus sur cette présidence, il faudra en passer par un vote.
Pourquoi, selon l’AMF, cet acte III de la décentralisation porte-t-il en germe un risque d’aggravation de la fracture territoriale au détriment des petites villes et des territoires ruraux ?
Le renforcement des métropoles est une nécessité dans l’espace européen. En même temps, il s’agit d’une loi de décentralisation, pas d’une loi d’urbanisation et de métropolisation.
Au vu des documents transmis à la fin de l’automne par le gouvernement, certaines structures communales et intercommunales ne se sentaient pas concernées par cette réforme.
Les espaces ruraux et les zones intermédiaires étaient les grandes oubliées de la première réflexion.
Si cette loi consiste pour les métropoles à « piquer » des compétences aux départements et aux régions, cela ne présente pas d’intérêt. S’il s’agit de renforcer les moyens, les synergies et l’efficacité locales, cette loi sera majeure pour l’avenir du pays.
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