Le projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) a été soumis le 5 février au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) qui l’a massivement rejeté. Selon les syndicats de l’éducation, ce projet de décret permettrait de regrouper des écoles de communes rurales au risque conduire à des fermetures. En dépit du rejet du CSE, instance consultative et représentative de l’éducation, «le projet de décret a été pris en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2005, relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet une expérimentation limitée à 5 ans», a annoncé le ministère de l’Education nationale, dans un communiqué du 5 février.
Le 25 janvier, une intersyndicale d’au moins vingt organisations de l’éducation avait refusé de siéger CSE pour dénoncer ce projet de décret, provoquant le report du vote au 5 février.
« L’examen du projet de décret autorisant la création d’Epep a été massivement rejeté à 41 voix contre, une voix pour grâce au vote du Medef, une abstention et 4 voix qui n’ont pas pris part au vote », a déclaré Gilles Moindrot, secrétaire général du SNUipp-FSU, principal syndicat du primaire.
A part le Medef, il n’y a personne dans la communauté éducative qui estime que ce texte est sur la bonne voie », a ajouté Luc Bérille, secrétaire général du SE-Unsa qui espère que le ministre de l’Education Gilles de Robien tiendra compte de ce vote en ne soumettant pas le texte au Conseil d’Etat.
D’après Gilles Moindrot, « ce projet de décret qui veut regrouper des écoles entraîne le risque de diminuer ce nombre d’écoles et de postes. En plus, ces écoles seront gérées par des conseils d’administration dirigés par des élus et non plus par des directeurs d’école comme c’est le cas actuellement ». Un point que l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes (ANDEV) salue. En effet, pour sa présidente Claudine Paillard, « les communes de par leur implication dans le champ éducatif tant sur les temps scolaires que les autres moments de vie de l’enfant (péri et extra scolaire), ne peuvent plus être cantonnées à un simple rôle de « financeur » d’actions décidées sans elles et dont l’évaluation ne les regarde pas ».
Ainsi, selon le ministère, l’EPEP est un dispositif nouveau – soumis à une évaluation annuelle- et dont la création reposera «sur un projet et un consensus local puisqu’elle nécessite le volontariat des élus communaux, l’avis des conseils d’écoles concernés, l’accord de l’autorité académique et du représentant de l’Etat».
«Ce projet de décret présente pour nous deux principaux motifs d’insatisfactions et d’inquiétudes», a fait savoir Luc Bérille, secrétaire général du SE-UNSA, dans un communiqué du 5 février. «Sur un sujet d’une telle importance, la méthode de concertation du ministère s’assimile, pour nous, à un passage en force», regrette le secrétaire général. De plus, «l’approche du projet est strictement administrative, structurelle, étouffant ainsi dans l’oeuf toute évolution de l’organisation pédagogique», critique Luc Bérille.
Le secrétaire général de SE-UNSA estime enfin que ce projet de texte «déséquilibre totalement le rapport entre l’école et les élus». «En effet», souligne le secrétaire général, «en décrétant au sein du CA une majorité et une présidence obligatoirement municipales, le projet de décret fixe à priori un cadre structurel de soumission et non pas de partenariat». En outre, comme le souligne l’Andev, « le décret n’est pas applicable » en l’état actuel : il ne précise pas qui peut-être à l’origine du projet ni sous quelle forme la commune adopte le projet d’EPEP, mais aussi plusieurs questions restent en suspens sur la qualité et le recrutement du personnel de ces Epep.
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