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Publié le 05/02/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant de l’accroissement de charges pour les régions lié à l’augmentation des barèmes des redevances d’utilisation du réseau ferré national. Il est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.
Projet de loi de finances 2018
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