Comprendre les atouts d’un BEA
Alors que les juridictions administratives admettaient la possibilité pour un occupant régulier du domaine public d’être propriétaire des installations qu’il y avait édifiées pendant la durée de l’occupation, le Conseil d’Etat a affirmé dans une décision « Association Eurolat c / Crédit foncier de France » du 6 mai 1985 l’incompatibilité entre les principes de la domanialité publique et les clauses d’un bail emphytéotique conférant au preneur des droits réels sur le domaine public, c’est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du véritable propriétaire.
Face à cette interdiction de principe de la constitution de droits réels sur le domaine public, le législateur a créé, par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, un outil juridique spécifique permettant, par ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1311-2 à L.1311-17.
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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