Fiche n° 10. L’administration de l’Etat

I – LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1 – LA DECONCENTRATION ET LA DECENTRALISATION

Présentation de deux concepts fondamentaux

L’administration territoriale est l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation.

LA DECONCENTRATION

La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

Dans le cadre de la déconcentration, les organes centraux de l’administration d’État nomment et révoquent des autorités administratives (les préfets, les recteurs, les maires), afin d’agir dans des aires géographiques délimitées (les départements, les circonscriptions administratives).

LA DECENTRALISATION

Dans le cadre de la décentralisation, l’État transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences.

Ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés, puisque la décentralisation se traduit par l’autonomie et le principe de libre administration des collectivités.

La loi du 2 mars 1982 va donner un véritable contenu à la décentralisation, et la loi du 26 mars 2003 va l’inscrire dans l’article 1er de la Constitution : « La France est une République laïque, démocratique et sociale, son organisation est décentralisée ».

2 – LES DEUX COMPOSANTES DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT

• Selon la loi du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, «les administrations civiles de l’Etat se composent, d’une part d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’autre part de services déconcentrés ».

Les administrations centrales

Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les administrations centrales assurent, au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. A cette fin, elles préparent les décisions dans les domaines suivants :

• la définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l’évaluation de leurs effets ;
• l’organisation générale des services de l’Etat et la fixation des règles en matière de gestion des personnels ;
• la détermination des objectifs de l’action des services à compétence nationale, déconcentrés et des organismes publics rattachés à l’Etat ;
• l’apport des concours techniques qui sont nécessaires aux services déconcentrés et l’évaluation des résultats obtenus.

Elles peuvent également se voir confier des missions opérationnelles qui présentent un caractère national.

Les administrations territoriales

Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.

Les 3 échelons territoriaux de services déconcentrées :

• la circonscription régionale est l’échelon territorial de l’animation et de la coordination des politiques de l’Etat ; de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne en matière d’emploi, d’innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d’aménagement durable du territoire ; de la coordination des actions intéressant plusieurs départements de la région ; de la conduite d’actions de modernisation des services déconcentrés, la simplification de leur activité administrative et de l’amélioration de leurs relations avec les usagers ; de la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l’Etat ;
• la circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne ;
• l’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’Etat.

(…)

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